Conditions générales d'achat
Date d'entrée en vigueur : 10 août 2026
1. Généralités
Toutes les commandes passées par un fournisseur ou un autre prestataire (ci-après dénommé « Fournisseur ») auprès de Sonova Consumer Hearing GmbH (« Sonova ») pour des biens et/ou des services sont régies par les présentes Conditions générales d’achat de Sonova (« CGA »). L’acceptation de la commande par le Fournisseur implique son adhésion pleine et sans réserve aux présentes CGA. Aucune autre condition, y compris les conditions différentes ou supplémentaires du Fournisseur, notamment celles figurant dans sa confirmation de commande ou sa facture, ne s’appliquera, sauf si Sonova les accepte expressément par écrit. Ces conditions contradictoires ou supplémentaires ne s’appliqueront pas, même si Sonova s’acquitte de ses obligations en ayant connaissance de ces conditions contradictoires ou supplémentaires sans les rejeter expressément.
Quand le contexte l'exige, le terme « Sonova » désigne Sonova Consumer Hearing GmbH, Im Heidkampe 9, 30659 Hanovre, en Allemagne, mais peut aussi inclure ses sociétés affiliées, telles que définies ci-dessous. Tous les droits dont bénéficie Sonova en vertu des présentes CGV s’appliquent également aux sociétés affiliées si et dans la mesure où celles-ci achètent, traitent ou distribuent des biens et/ou des services fournis en vertu des présentes CGV ou font l’objet d’une réclamation relative à des biens et/ou des services fournis en vertu des présentes CGV.
« Affilié » désigne les sociétés mères de Sonova Consumer Hearing GmbH, c'est-à-dire Sonova AG, Sonova Holding AG, ainsi que toute entité juridique dont au moins 50 % des actions avec droit de vote ou des droits de vote équivalents, actuels ou futurs, sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par Sonova Holding AG, ou dans laquelle Sonova Holding AG a par ailleurs la capacité de diriger la gestion ; toutefois, une telle entité juridique ne sera considérée comme une société affiliée que tant que ce contrôle existe.
Les termes« Contrat »ou «Accord » désignent le contrat ou l'accord conclu entre Sonova et le Fournisseur pour la vente et l'achat de biens et/ou de services conformément aux présentes CGV. Le Contrat ou l'Accord est conclu dès l'acceptation de la commande, conformément à la clause 4 ci-dessous.
2. Conformité
En vendre des produits ou des services à Sonova, le fournisseur s'engage à respecter le Code de conduite de Sonova et le Code de conduite des fournisseurs de Sonova (« SCoC »). La dernière version du Code de conduite de Sonova et du SCoC est publiée sur le site web de Sonova https://www.sonova.com/en/regulations-principles.
Dans l'exécution de ses obligations au titre du Contrat, le Fournisseur se conformera à toutes les lois, statuts, réglementations et codes applicables en vigueur.
3. Devis du fournisseur
L'offre du Fournisseur sera contraignante pendant la période spécifiée dans la demande de proposition de Sonova ou dans l'offre du Fournisseur et devra inclure ou faire référence à toutes les conditions générales pertinentes, conformément à la clause 1 de ces CGA.
4. Acceptation et modification des commandes
4.1. Seules les commandes écrites par e-mail, fax ou courrier sont valables. Les commandes n’engagent Sonova que si elles ont été passées par écrit via le bon de commande de Sonova ou si Sonova a accepté par écrit le devis du fournisseur. Les commandes passées oralement ou par téléphone n’engagent Sonova que si elles sont confirmées par l’envoi ultérieur d’une commande écrite.
4.2. En cas d’erreurs manifestes, de fautes de frappe ou d’erreurs de calcul dans les commandes, documents, dessins et plans fournis par Sonova, ceux-ci ne tiendront pas Sonova pour responsable. Le fournisseur est tenu de signaler ces erreurs à Sonova. Ça vaut aussi quand il manque des documents.
4.3. Les commandes doivent être confirmées (c'est-à-dire acceptées par le Fournisseur) par un accusé de réception officiel par écrit. Le numéro de référence de la commande Sonova correspondant doit figurer sur l'accusé de réception. Si la commande de Sonova n’est pas confirmée, rejetée ou modifiée par le Fournisseur dans les cinq jours suivant son envoi, elle sera considérée comme acceptée telle quelle.
4.4. Les prix indiqués sur les commandes de Sonova sont des prix fixes et fermes. Toute modification de la commande doit être convenue au préalable par écrit par Sonova.
5. Fournitures et garantie
5.1. Le Fournisseur doit s'assurer que les biens et/ou services (selon le cas) doivent :
a) correspondre à leur description et à toute spécification applicable ;
b) être de qualité satisfaisante et adaptées à toute utilisation présentée par le Fournisseur ou portée à sa connaissance par Sonova, de manière expresse ou implicite, et à cet égard, Sonova se fie à la compétence et au jugement du Fournisseur ;
c) s'il s'agit de produits manufacturés, qu'ils soient exempts de défauts de conception, de matériaux et de fabrication, et qu'ils le restent pendant vingt-quatre (24) mois après la livraison ; et
d) respecter toutes les exigences légales et réglementaires applicables en matière de fabrication, d'étiquetage, d'emballage, de stockage, de manutention et de livraison des marchandises.
5.2 . Le Fournisseur doit s'assurer qu'il dispose à tout moment de toutes les licences, autorisations, consentements et permis nécessaires à l'exécution de ses obligations au titre du Contrat, et qu'il les maintient en vigueur.
5.3. Sonova peut inspecter et tester les biens et/ou services à tout moment avant la livraison. Le Fournisseur reste entièrement responsable des biens et/ou services, indépendamment de toute inspection ou test de ce type, et ces inspections ou tests ne réduisent ni n'affectent en aucune manière les obligations du Fournisseur au titre du Contrat.
5.4. En cas de livraison de biens et/ou services non conformes ou défectueux, Sonova peut, à sa discrétion, exiger que le Fournisseur, dans le délai désigné par Sonova, soit (i) répare ou (ii) remplace les biens et/ou services aux risques et frais du Fournisseur, soit (iii) rembourse à Sonova le prix d'achat des biens et/ou services non conformes. En cas de remplacement ou de remboursement, le Fournisseur et Sonova conviennent que, pour des raisons d'efficacité des coûts, Sonova n'est pas tenu de retourner les biens défectueux ou non conformes au Fournisseur et peut, à sa seule discrétion et aux frais du Fournisseur, éliminer les biens défectueux ou non conformes. Alternativement, Sonova peut acheter les biens et/ou services auprès d'une source alternative et toute dépense supplémentaire ainsi engagée sera payée par le Fournisseur à Sonova. Les droits de Sonova en vertu de cette clause s'ajoutent et ne se substituent pas aux autres recours disponibles au titre du Contrat ou prévus par la loi. Le Fournisseur ne substituera pas de biens et/ou services non conformes sans l'approbation écrite préalable de Sonova.
5.5. Le Fournisseur est responsable du travail effectué par ses sous-traitants ou sous-contractants de la même manière que s'il s'agissait du propre travail du Fournisseur.
5.6. Pour les réparations, une garantie de douze (12) mois s'applique. Pour les livraisons de remplacement, une garantie de vingt-quatre (24) mois s'applique.
6. Livraison
6.1. Le fournisseur doit s'assurer que :
a) les marchandises soient correctement emballées et arrimées de manière à pouvoir arriver à destination en bon état ;
b) chaque livraison de marchandises est accompagnée d'un bon de livraison indiquant la date de la commande, le numéro de commande, le type et la quantité des marchandises (y compris le numéro de référence des marchandises, le cas échéant), les consignes de stockage particulières (le cas échéant) et, si les marchandises sont livrées en plusieurs fois, le solde restant à livrer ; et
c) si le Fournisseur demande à Sonova de lui renvoyer des matériaux d’emballage, ça doit être clairement indiqué sur le bon de livraison. Ces matériaux d’emballage doivent être renvoyés au Fournisseur à ses frais.
6.2. Date et conditions de livraison
Les dates de livraison indiquées par Sonova dans la commande s’imposent au Fournisseur si celui-ci ne les corrige pas tout de suite («Date de livraison »). Les dates de livraison indiquées s’entendent comme « l’arrivée des marchandises au lieu de livraison convenu pendant les heures d’ouverture habituelles de Sonova, ou selon les instructions de Sonova ». Sauf indication contraire, les conditions de livraison sont l’Incoterm DAP (« Livraison au lieu de destination ») , le lieu de destination désigné étant celui indiqué à la clause 18 ci-dessous. Sonova se réfère aux Incoterms® 2020 de la Chambre de commerce internationale.
La propriété des Produits ainsi que les risques de perte ou de détérioration liés à ceux-ci sont transférés du Fournisseur à Sonova dès la livraison. Par conséquent, le Fournisseur assume tous les risques de perte ou de détérioration des marchandises jusqu’à ce qu’elles aient été livrées conformément à la présente clause 6.2.
Le fournisseur doit prévenir Sonova par écrit tout de suite si des circonstances font que la date de livraison prévue risque de ne pas être respectée. Si des retards sont prévus, le fournisseur doit en informer Sonova par écrit bien à l’avance. Si le fournisseur ne respecte pas la date de livraison, Sonova est en droit, à sa discrétion – sans préjudice de tout autre droit légal dont elle pourrait disposer – de lui facturer une pénalité de retard équivalente à 0,5 % de la valeur nette de la commande par semaine ou fraction de semaine, sans toutefois dépasser 5 % de cette valeur, et/ou de résilier le contrat. La pénalité versée pour non-exécution sera déduite de toute demande de dommages-intérêts. En outre, les recours prévus à la clause 7 s’appliquent.
Si le Fournisseur livre une quantité de marchandises supérieure ou inférieure à celle commandée et que Sonova accepte la livraison, un ajustement au prorata sera effectué sur la facture des marchandises. Les livraisons partielles et anticipées nécessitent l'accord écrit préalable de Sonova. Lorsqu'il est convenu que les marchandises doivent être livrées par lots, elles peuvent être facturées et payées séparément. Toutefois, le fait que le Fournisseur ne livre pas un lot à temps ou pas du tout, ou tout défaut dans un lot, donne également droit à Sonova aux recours énoncés à la clause 7.
7. Les solutions de Sonova
Si les biens et/ou services ne sont pas livrés à la date de livraison, ou s'ils ne respectent pas les engagements énoncés à la clause 5.1 des présentes CGV, alors, sans que ça limite ses autres droits ou recours, et qu’elle ait accepté ou non les biens et/ou services, Sonova peut, à sa discrétion, exercer un ou plusieurs des droits et recours suivants :
a) annuler la commande ;
b) de refuser les biens/services (en tout ou en partie) et, en cas de livraison de biens, de renvoyer les biens au Fournisseur à ses propres risques et frais ;
c) exiger du Fournisseur qu’il répare ou remplace les biens et/ou services refusés, ou qu’il rembourse intégralement le prix des biens/services refusés (s’il a déjà été payé) ;
d) de refuser toute livraison ultérieure des biens/services que le Fournisseur tenterait d'effectuer ;
e) de se faire rembourser par le Fournisseur tous les frais engagés par Sonova pour se procurer des biens ou services de remplacement auprès d'un tiers ; et
f) de réclamer des dommages-intérêts pour tous les autres coûts, pertes ou frais engagés par Sonova qui seraient de quelque manière que ce soit imputables au manquement du Fournisseur à ses obligations contractuelles.
8. Documentation / Moyens de production
Tous les documents et moyens de production (ci-après dénommés « DMoP ») fournis par Sonova ou payés en totalité ou en partie par Sonova, tels que, sans limitation, dessins, calculs, modèles, matrices, outils, moules et échantillons, ne peuvent être copiés sans l'autorisation écrite préalable de Sonova et demeurent la propriété exclusive de Sonova ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle associés, tels que par exemple les droits d'auteur ou les brevets sur les DMoP. Les DMoP constituent des Informations confidentielles de Sonova et doivent être maintenues confidentielles conformément à la clause 13 ci-dessous.
Le Fournisseur est responsable de s'assurer que les DMoP sont utilisés exclusivement dans le but de fournir des marchandises et/ou services à Sonova. Toute autre utilisation des DMoP est strictement interdite. Le Fournisseur doit conserver les DMoP en lieu sûr à ses propres risques, les maintenir en bon état jusqu'à leur restitution à Sonova et ne pas les aliéner ou les utiliser autrement que conformément aux instructions écrites ou à l'autorisation de Sonova. Les DMoP doivent être restitués à Sonova après utilisation ou éliminés, à la discrétion de Sonova.
9. Indemnisation
Sans préjudice des autres droits de Sonova et en renonçant à invoquer la prescription des droits, le Fournisseur devra indemniser Sonova pour toutes les responsabilités, tous les coûts, toutes les dépenses, tous les dommages et toutes les pertes (à l'exception des dommages-intérêts consécutifs et punitifs) ainsi que tous les autres coûts et dépenses professionnels raisonnables subis ou engagés par Sonova , notammentà la suite de ou en lien avec :
a) toute réclamation formulée à l'encontre de Sonova pour violation réelle ou présumée des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, découlant de ou liée à la fabrication, la fourniture ou l'utilisation de biens et/ou de services, dans la mesure où cette réclamation est imputable aux actes ou omissions du Fournisseur, de ses employés, agents ou sous-traitants ;
b) toute réclamation formulée à l’encontre de Sonova par un tiers pour décès, préjudice corporel ou dommage matériel résultant de ou lié à des défauts dans les biens et/ou services, dans la mesure où ces défauts sont imputables aux actes ou omissions du Fournisseur, de ses employés, agents ou sous-traitants ; et
c) toute réclamation formulée à l’encontre de Sonova par un tiers découlant de ou liée à la fourniture de biens et/ou de services, dans la mesure où cette réclamation résulte d’une violation, d’une exécution négligente, d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution du Contrat par le Fournisseur, ses employés, ses agents ou ses sous-traitants. Cela inclut la législation sur la responsabilité du fait des produits ou tout autre fondement comparable, et repose sur des défauts des biens dont le Fournisseur est responsable, dans la mesure où le Fournisseur serait lui-même directement responsable.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucune partie ne sera responsable envers l'autre de dommages consécutifs ou exemplaires. Cette clause 9 survivra à la résiliation du Contrat.
10. Résiliation, force majeure
Sonova peut résilier le Contrat par écrit dans l'un des cas suivants ou si d'autres circonstances se produisent qui rendraient déraisonnable pour Sonova de rester lié au Contrat jusqu'à la prochaine date effective régulière de résiliation, notamment :
a) Si le fournisseur devient insolvable, si une demande de mise en faillite est déposée ou si une procédure d'insolvabilité est engagée par ou à son encontre, ou s'il procède à une cession au profit de ses créanciers, s'il est placé sous la tutelle d'un administrateur judiciaire ou d'un séquestre, ou s'il liquide son entreprise.
b) Si le Fournisseur vient à être contrôlé, directement ou indirectement, par une société ou un groupe qui est en concurrence avec l'activité principale de la partie qui résilie le contrat.
c) Si le Fournisseur manque à l'une de ses obligations essentielles au titre du présent Contrat et ne remédie pas à ce manquement dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une notification écrite précisant les détails du manquement ;
d) Si une des parties ne peut pas remplir tout ou partie de ses obligations en vertu du présent accord à cause d’un cas de force majeure (par exemple : un acte de guerre (déclaré ou non), un acte de terrorisme, y compris une menace terroriste, des actes imprévisibles (y compris l’inaction) de n’importe quelle autorité gouvernementale (de jure ou de facto), des émeutes, des révolutions, un incendie, un tremblement de terre, des inondations, une pandémie virale, des explosions, du sabotage, des ouragans, des tempêtes de neige, des grèves) sur lesquels les parties n’ont aucun contrôle, ou d’autres événements imprévisibles similaires échappant au contrôle raisonnable des parties.
Si un événement de force majeure rend ultérieurement impossible ou déraisonnable pour Sonova l'exécution du contrat, pendant la durée de leur survenance, Sonova sera exempté de l'obligation d'accepter les biens et de fournir la contrepartie correspondante dans le délai stipulé. Sonova sera tenu d'en informer le Fournisseur et, de bonne foi, d'adapter ses obligations aux circonstances modifiées.
11. Assurance
Pendant la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans par la suite, le Fournisseur maintiendra en vigueur, auprès d'une compagnie d'assurance réputée, une assurance responsabilité civile professionnelle, une assurance responsabilité du fait des produits et une assurance responsabilité civile générale pour couvrir les responsabilités qui pourraient découler du Contrat ou en relation avec celui-ci, avec une couverture d'au moins 5 millions d'EUR par incident, et devra, sur demande de Sonova, produire à la fois le certificat d'assurance donnant les détails de la couverture et le reçu de la prime de l'année en cours pour chaque assurance.
Sonova ou ses représentants auront le droit d'effectuer des visites des locaux du Fournisseur où les services sont rendus et/ou les biens sont fabriqués, emballés et/ou stockés, de ses comptes et registres, afin de vérifier la conformité du Fournisseur aux termes du Contrat, y compris la conformité au Code de conduite de Sonova et au SCoC.
13. Confidentialité
« Informations Confidentielles » toute information non publique concernant les activités, les actifs, les affaires, les clients ou les Fournisseurs de l'autre partie. Toutes les spécifications de produits ou de services développées par ou pour Sonova, ainsi que toutes les exigences, conceptions ou tout autre matériel fourni au Fournisseur seront considérés comme des Informations Confidentielles de Sonova. Les Informations Confidentielles incluent également l'existence de la relation entre le Fournisseur et Sonova.
Chaque partie s'engage à ne divulguer à aucun moment à aucune personne les Informations Confidentielles de l'autre partie, sauf dans les cas autorisés par la présente clause 13. Aucune partie n'utilisera les informations confidentielles de l'autre partie à d'autres fins que l'exercice de ses droits et l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat ou en relation avec celui-ci.
Chaque partie peut divulguer les Informations Confidentielles de l'autre partie :
a) à ses employés, dirigeants, représentants, prestataires, sous-traitants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces informations pour exercer ses droits ou remplir ses obligations en vertu du Contrat. Chaque partie doit s'assurer que ses employés, dirigeants, représentants, prestataires, sous-traitants ou conseillers à qui elle divulgue les Informations confidentielles de l'autre partie respectent la présente clause 13 ; et
b) si la loi, un tribunal compétent ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire l'exige.
14. Publicité
En l'absence d'autorisation écrite de Sonova, le Fournisseur ne doit pas mentionner ses relations commerciales avec Sonova dans quelque publicité ou publication que ce soit. Toute utilisation à des fins publicitaires de la commande Sonova et/ou des produits fabriqués dans le cadre de la commande n'est autorisée qu'avec le consentement écrit préalable de Sonova.
15. Conformité réglementaire
15.1. Conformité au règlement REACH
Le règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances ("REACH"), réglemente un grand nombre de substances extrêmement préoccupantes ("SVHC"). D'autres substances sont ajoutées à la liste des SVHC candidates environ tous les 6 mois. Toutes les pièces, matériaux et produits fournis à Sonova doivent être conformes aux exigences de REACH à tout moment. Le Fournisseur est tenu d'informer immédiatement Sonova de l'identité et de la concentration de toute substance SVHC représentant plus de 0,1 % du poids de toute pièce, matériau ou produit fourni à Sonova. Afin de soutenir les rapports de Sonova en vertu de la directive 2008/98/CE relative aux déchets, les informations sur toute soumission à la base de données SCIP concernant les pièces, matériaux et produits Sonova doivent être mises à la disposition de Sonova.
15.2. Conformité au règlement RoHS de l'UE
Toutes les pièces, tous les matériaux et tous les produits fournis à Sonova doivent respecter à tout moment les exigences de la directive européenne relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses (2011/65/UE), telle que modifiée de temps à autre (« RoHS »). Le fournisseur est tenu d'informer Sonova de l'état actuel de conformité RoHS de toute pièce, tout matériau ou tout produit fourni à Sonova, ainsi que des exemptions applicables et de tout changement concernant cet état de conformité, par exemple l'expiration d'une exemption applicable.
15.3. Dossiers : , conservation, traçabilité
Le Fournisseur doit conserver des registres de production précis des produits fabriqués et fournis dans le cadre du Contrat, incluant notamment tous les registres requis par les lois applicables et le dossier d'historique de conception des produits. Les lots de production doivent être identifiés par des numéros de lot individuels afin de permettre la traçabilité des produits, des enregistrements d'inspection finale et des paramètres de processus à des fins d'analyse des défaillances.
15.4. Audits
Le Fournisseur doit s'assurer qu'il reste prêt à être audité et se permettra d'être audité par tout organisme notifié ou autorité réglementaire concerné à tout moment. Dans le cadre des audits, le Fournisseur doit informer rapidement Sonova de tout audit annoncé concernant les produits fournis à Sonova ou commandés par Sonova ; informer immédiatement Sonova par écrit de toutes les exigences et de toute constatation de non-conformité émises par les organismes notifiés ou les autorités réglementaires à l'occasion d'un audit concernant les produits ; et répondre et rectifier ces exigences et toute constatation de non-conformité concernant les produits dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.
16. Douanes, origine, contrôle des exportations
Au plus tard lors de l'expédition des Produits, le Fournisseur doit fournir à Sonova et au courtier en douane désigné par Sonova, par e-mail communiqué au Fournisseur par Sonova, les informations et documents suivants : facture commerciale/facture proforma ; documents d'origine préférentielle ; bons de livraison, nom et contact du transitaire choisi et moyen de transport ; bureau de douane utilisé ; et tout autre document ou information pouvant être requis pour le transport et le dédouanement. Si le défaut de fourniture des informations et documents ci-dessus à Sonova entraîne l'application de droits d'importation à Sonova, Sonova se réserve le droit de réclamer le montant correspondant au Fournisseur.
Le Fournisseur doit informer Sonova de toute restriction à l'exportation applicable dans le pays de fabrication et/ou d'expédition des produits et/ou services et fournir toutes les informations pertinentes dont Sonova a raisonnablement besoin pour assurer sa conformité aux réglementations de contrôle des exportations et de conformité commerciale dans le monde entier. Le Fournisseur doit informer Sonova si les produits sont soumis à une licence d'exportation/réexportation en vertu de la législation/réglementation américaine. Si le Fournisseur est situé en Suisse ou dans un État membre de l'Union européenne, le Fournisseur doit informer Sonova de toute obligation d'obtenir une licence d'exportation concernant les produits soumis aux restrictions de contrôle des exportations suisses ou de l'Union européenne et aux restrictions nationales de contrôle des exportations des États membres de l'UE, selon le cas. Le Fournisseur doit fournir à Sonova le numéro de classification des produits applicable (par exemple ECCN-Export Control Classification Number pour les produits américains, « numéro AL » pour les livraisons figurant sur la liste allemande de contrôle des exportations, etc.) et informer Sonova de toute exemption de licence disponible pour les produits.
17. Prix, facturation, conditions de paiement
Le prix des biens ou des services (selon le cas) correspond au prix indiqué dans la commande de Sonova ; il s'agit de prix fixes, à condition qu’aucune réduction générale des prix du Fournisseur ne soit en vigueur. Si aucun prix n’est indiqué ou convenu par écrit par Sonova, c’est le prix figurant dans la liste de prix publiée par le Fournisseur et en vigueur à la date de la commande de Sonova qui s’applique. Aucun supplément ne sera applicable sans l’accord écrit de Sonova.
Sauf indication contraire, les prix sont indiqués TVA comprise. Lorsque le prix exclut les montants relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Sonova est en outre tenu de payer au Fournisseur la TVA au taux requis par la loi, sous réserve de la réception d'une facture TVA valide. Le prix comprend les frais d'emballage, d'assurance et de transport des produits. Le numéro de référence de commande correspondant doit être indiqué sur la facture. Une facture distincte pour chaque commande doit être émise à Sonova, sauf si une adresse différente d'une Filiale est spécifiée dans la commande.
Le paiement doit être effectué sous la forme stipulée dans la commande.
Sauf accord contraire dans des cas particuliers, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la livraison complète et la réception de tous les documents, avec une remise de 3 %, ou dans les 60 jours suivant la réception de la facture, mais au plus tôt après l'acceptation des marchandises ou des services par Sonova, strictement net. Les envois en port dû ou les traites ne sont pas acceptés. Il en va de même pour les livraisons partielles si celles-ci ont été convenues. Les retards dus à des factures erronées ou incomplètes n’ont aucune incidence sur les délais de remise.
18. Lieu d'exécution, juridiction compétente, loi applicable, clause de divisibilité
18.1. Le lieu d'exécution, tant pour la livraison que pour le paiement, est – sauf indication contraire dans la commande – Sonova Consumer Hearing GmbH, Im Heidkampe 9, 30659 Hanovre, Allemagne.
18.2. Tout litige sera soumis au tribunal civil de Hanovre, Allemagne, ou, au choix de Sonova, au tribunal compétent du domicile du fournisseur.
18.3. Les relations juridiques contractuelles et non contractuelles entre Sonova et le fournisseur sont régies par le droit matériel allemand, en particulier le Code civil allemand (BGB) et le Code de commerce allemand (HGB), à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne). Si la terminologie de la pratique commerciale est employée, les INCOTERMS 2020 de la Chambre de commerce internationale et les dispositions y afférentes qui sont stipulées dans les présentes « Conditions générales d'achat » s'appliquent.
18.4. Si une disposition des présentes Conditions générales d'achat devait être ou devenir juridiquement invalide ou nulle, en tout ou en partie, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions