Conditions générales de vente en ligne aux consommateurs
pour la boutique en ligne de Sonova Consumer Hearing GmbH
Novembre 2025
1. Champ d'application
(1) Les présentes conditions générales de vente aux consommateurs («CGV ») s'appliquent à tous les contrats de vente de produits («Produits ») que Sonova Consumer Hearing GmbH («Sonova » ou «nous ») conclut avec un client qui est un consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand («BGB »), c'est-à-dire toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou libérale («Client » ou «toi ») sur la base de passées par le client sur notre boutique en ligne (à l’adresse https://Sennheiser-hearing.com/de) («boutique en ligne »).
(2) Le partenaire contractuel est Sonova Consumer Hearing GmbH, inscrite au registre du commerce du tribunal d'instance de Hanovre sous le numéro HRB 221905, dont le siège social est situé à Im Heidkampe 9, 30659 Hanovre, Allemagne, contactcenter@sennheiser-hearing.com.
(3) Les Produits sont vendus uniquement aux consommateurs finaux et ne sont pas destinés à la revente commerciale.
(4) La langue disponible pour conclure un contrat d'achat est l'allemand.
2. Processus de commande, conclusion du contrat d'achat
(1) Les produits présentés dans la boutique en ligne constituent un catalogue de produits sans engagement. Nos offres de produits dans la boutique en ligne est une invitation à acheter sans engagement et ne constituent pas une offre de conclure un contrat. Les photos et images des produits et de leurs emballages sont fournies à titre indicatif uniquement. En cas de divergence entre l’image et les spécifications écrites du produit, ces dernières prévaudront toujours. Les couleurs des produits affichés sur le site web peuvent varier en fonction de l’appareil que tu utilises et de tes paramètres. Tu dois utiliser nos produits uniquement à des fins domestiques et personnelles. Tu ne dois pas utiliser nos produits à des fins commerciales, professionnelles ou de revente.
(2) En passant une commande dans la boutique en ligne, le client fait une offre ferme d'achat du produit question.
(3) Pour passer une commande, le Client peut ajouter le Produit à son panier sans engagement, puis modifier ses choix à tout moment à l’aide du bouton « Retirer » dans le panier. Si le Client a déjà entamé le processus de commande, il peut apporter des modifications à tout moment en utilisant le bouton « Retour » du navigateur, puis accéder au panier pour effectuer les corrections avant de passer la commande ferme. Le Client peut modifier la quantité d’un Produit ou supprimer un Produit du panier à tout moment avant de passer une commande ferme.
(4) En cliquant sur le bouton « Passer à la caisse » dans le panier, le client sera redirigé vers la page de paiement unique pour le processus de commande, où tu devras saisir toutes les données nécessaires au traitement de la commande (prénom et nom, adresse de facturation et de livraison, choix du mode de paiement et détails de paiement, adresse e-mail) et au cours de laquelle, si disponible, un bon d’achat peut être utilisé. Tu peux choisir entre les options « Paiement express » ou saisir tes « Coordonnées » et « Adresse de livraison ». Si l’option « Paiement express » est sélectionnée, tu seras redirigé vers le site web d’un prestataire de paiement instantané (par exemple, PayPal, Google Pay ou similaire) et, après avoir renseigné les données demandées par le prestataire sélectionné, tu seras redirigé vers la page de paiement unique pour finaliser ta commande. La clause 2(6) ne s’applique pas dans le cas du « Paiement express » ; Dans ce cas, les champs « Adresse de livraison » et le mode de paiement sont remplis automatiquement. Si le client sélectionne « Coordonnées » et « Adresse de livraison », il doit saisir son adresse e-mail et son adresse de livraison. Au lieu de saisir ces données, le client peut cliquer sur le bouton « Tu as déjà un compte ? Se connecter » pour se connecter avec un compte client existant ou créer un compte, puis se connecter (voir clause 2(12)). Si le Client se connecte, les données pour « Contact » et « Adresse de livraison » sont automatiquement renseignées avec les données fournies par le Client dans son compte client. Ensuite, en saisissant son adresse de livraison, le Client se voit proposer le ou les choix de mode de livraison disponibles. Le Client peut choisir entre la livraison standard ou la livraison express. Ensuite, on te demande de sélectionner le mode de paiement souhaité et, le cas échéant, de saisir une adresse de facturation différente de l'adresse de livraison (ou de cocher « Utiliser l'adresse de livraison comme adresse de facturation »). Au cours du processus de commande, on te fournit des aides techniques sous la forme d'un contrôle standard d'exhaustivité et de plausibilité (vérification pour vérifier si tous les champs obligatoires ont été remplis et si les caractères saisis sont adaptés au champ obligatoire en question) pour t'aider à repérer les éventuelles erreurs commises dans tes saisies.
(5) En cliquant sur « Vérifier la commande », les détails de la commande sont alors récapitulés dans un aperçu situé à droite de la page de paiement pour que tu puisses les vérifier une dernière fois. En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », tu passes une commande ferme pour le produit qui se trouve dans ton panier.
(6) Si un système de paiement instantané a été sélectionné comme mode de paiement, tu seras alors redirigé vers le site web du fournisseur du système de paiement instantané, où tu devras saisir tes données. Tu peux accéder aux différentes étapes de la commande à l'aide des fonctions habituelles de ton navigateur Internet.
(7) Tu ne peux passer une commande ferme que si tu prends connaissance des présentes CGV et en acceptes l'application en cochant la case « J'accepte l'application des conditions générales de vente ». Merci également de prendre connaissance de la Politique de confidentialité ainsi que des informations relatives au droit de rétractation figurant à l'article 6(2).
(8) Tu peux imprimer les CGV à l'aide de la fonction « Imprimer » et les enregistrer à l'aide de la fonction « Enregistrer ».
(9) On n'est pas obligé d'accepter l'offre. On t'enverra un accusé de réception de l'offre sans délai après réception de celle-ci, ce qui ne vaut pas acceptation de l'offre.
(10) L'offre n'est acceptée que par nous, et le contrat de vente n'est donc conclu que lorsque nous confirmons notre acceptation au client (par e-mail séparé) ou que nous expédions les produits et en informons le client. La confirmation de commande ou l'avis d'expédition sera envoyé dans un délai d'un à trois jours ouvrables suivant le jour de la commande. La confirmation de commande ou l'avis d'expédition contiendra également tous les détails du contrat (y compris les détails de la commande et les présentes CGV, ainsi que les instructions relatives au droit de rétractation et à la politique de confidentialité) sous forme écrite.
(11) Après réception de l'accusé de réception et de la confirmation de commande, vérifie tes données personnelles et ta commande, et signale-nous sans délai toute correction nécessaire. Nous déclinons toute responsabilité si, en raison de données erronées, il n'est pas possible d'exécuter les commandes ou si des retards surviennent.
(12) Le client peut s'inscrire et créer un compte client sur notre site web. Pour s'inscrire sur notre site web et créer un compte client, le client doit remplir correctement et intégralement les champs obligatoires du formulaire d'inscription. L'inscription est validée lorsqu'elle a été confirmée par un e-mail de confirmation et que le client a activé son compte en cliquant sur le lien fourni dans cet e-mail. Les données d'accès personnelles doivent être conservées de manière à être protégées contre tout accès par des tiers. Si des tiers venaient néanmoins à prendre connaissance des données d'accès, le client doit nous en informer immédiatement et modifier les données d'accès. Le client est responsable de la vérification et de la mise à jour des données fournies à chaque nouvelle commande. Le client peut également passer une commande sans s'inscrire sur notre site web.
(13) L' commande contenant tes données personnelles sera enregistrée électroniquement par nos soins conformément aux exigences applicables en matière de protection des données. Les détails sont exposés dans les informations sur la protection des données des clients et dans la déclaration de confidentialité complémentaire relative à l’utilisation de la boutique en ligne, disponibles sur notre site web https://www.sennheiser-hearing.com/privacy-notice-customers/.
3. Prix et paiement
(1) Nos prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais d’expédition, droits de douane et autres frais similaires sont à la charge du client ; ils seront indiqués dans le récapitulatif des données de la commande, comme indiqué à l'article 2(5).
(2) Seuls les modes de paiement indiqués dans la boutique en ligne sont autorisés. Nous acceptons généralement : carte de crédit, paiements électroniques, facture et virement bancaire.
(3) Si le paiement à la réception de la facture a été convenu, nos factures sont payables dans les 30 jours suivant la réception du produit et de la facture par le client. La facture sera envoyée par e-mail. Les commandes devant être payées à l'avance ne seront expédiées qu'après réception du paiement.
(4) En cas de défaut de paiement, on peut faire valoir nos droits légaux.
(5) Le client ne dispose d'aucun droit de compensation ou de rétention, sauf si la demande reconventionnelle est incontestée ou a été déclarée définitive et exécutoire par un tribunal. La compensation ou l'exercice d'un droit de rétention par le client n'est également autorisé que dans la mesure où les demandes reconventionnelles reposent sur le même rapport contractuel.
4. Cartes-cadeaux et codes de réduction de tiers
(1) Les cartes-cadeaux de tiers peuvent être utilisées dans la boutique en ligne lors du processus de commande décrit aux clauses 2(4) et (5) en saisissant le code promotionnel (« Code promotionnel ») dans le champ prévu à cet effet « Carte-cadeau ou code de réduction », puis en cliquant sur le bouton « Appliquer ». Il n'est pas possible de les utiliser après réception de la commande ni de procéder à une compensation ultérieure.
(2) En répétant la procédure décrite au paragraphe 4(1), tu peux utiliser plusieurs bons d'achat dans le cadre d'une même commande. Les bons d'achat peuvent également être utilisés en combinaison avec des codes de réduction, à condition que ceux-ci s'appliquent aux produits que tu souhaites acheter. Sinon, les bons d'achat ne peuvent pas être combinés avec d'autres promotions ou bons d'achat.
(3) Lorsqu'un bon d'achat est utilisé, le prix d'achat est réduit du montant du bon, indiqué en euros. Si le crédit du bon n'est pas suffisant pour la commande, la différence peut être réglée à l'aide des moyens de paiement disponibles. Il est possible d'utiliser le bon partiellement ; le solde reste sur le bon.
(4) Si l'achat d'un produit pour lequel un bon d'achat a été utilisé est correctement annulé, le client sera remboursé de la valeur correspondante du bon d'achat utilisé, également sous forme de bon d'achat.
(5) Pour tout le reste, ce sont les conditions générales des fournisseurs tiers concernés qui s'appliquent.
5. Conditions d'expédition, transfert des risques
(1) Tous les délais d'expédition des Produits que nous indiquons lors de la commande ou convenus d'une autre manière commencent (a) si une livraison contre paiement anticipé a été convenue, à la date de réception du prix d'achat total (TVA et frais d'expédition compris) ou (b) si un autre mode de paiement a été convenu, à la date de conclusion du contrat d'achat.
(2) Si aucun délai ni aucune date fixe n'ont été précisés ou convenus pour l'expédition et la livraison, un délai de livraison général de cinq (5) jours ouvrables s'applique.
(3) Si tu as acheté plusieurs produits dans une même commande et que ceux-ci peuvent être utilisés séparément, on peut aussi te les envoyer en plusieurs livraisons distinctes, sauf si ça te pose un problème ; en cas de livraisons partielles, on prendra en charge les frais de port supplémentaires que ça entraîne. Ça ne limite pas tes droits légaux en matière de livraison dans les délais et en bon état.
(4) Sauf accord contraire explicite, on choisira le mode d'expédition et le transporteur appropriés à notre entière discrétion.
(5) On est seulement tenu de livrer les produits en temps voulu à la société de transport à notre entrepôt de Gütersloh et on n'est pas responsable des retards causés par la société de transport.
(6) Le risque de destruction, d'endommagement ou de perte accidentels des Produits livrés est transféré au Client dès que les Produits lui sont livrés. Si le Client est en défaut d'acceptation, cela vaut livraison. La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client.
6. Droit de rétractation
(1) Le Le client dispose d'un droit de rétractation sous réserve des dispositions suivantes.
(2) Instructions sur la révocation
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Instructions pour la révocation Droit de rétractation Tu as le droit de résilier ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier ta décision. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où tu prends physiquement possession du dernier bien, ou après le jour où un tiers que tu as désigné, autre que le transporteur, en prend physiquement possession. Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer (Sonova Consumer Hearing GmbH (Im Heidkampe 9, 30659 Hanovre, Allemagne, +49 (0) 5130 9490 000, contactcenter@sennheiser-hearing.com) de ta décision de résilier ce contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il te suffit d'envoyer ta notification concernant l'exercice de ton droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Conséquences de la révocation Si tu résilies le présent contrat, nous te rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de ta part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de ton choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de ta décision de résilier le présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale, sauf si tu en as expressément convenu autrement ; en tout état de cause, ce remboursement ne t'entraînera aucun frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou que tu aies fourni la preuve de leur renvoi, selon la première de ces éventualités. Tu dois nous renvoyer les marchandises ou les remettre à nous ou à Sonova Consumer Hearing (Arvato - DE), c/o Arvato Distribution GmbH WA1800, Reinhard-Mohn-Straße, 33333 Gütersloh, Allemagne, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle tu nous as notifié ta rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si tu renvoies les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. C'est nous qui prenons en charge les frais de retour. Tu ne seras tenu responsable que de la perte de valeur des biens résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
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(3) Frais de port à notre charge
Conformément à la clause 6(2) ci-dessus, nous prenons en charge les frais de retour après rétractation si le client utilise l'étiquette de retour gratuite. Le client peut télécharger l'étiquette de retour en ligne sur notre portail de retour.
(4) Pas de droit de rétractation
Note bien que le droit de rétractation prévu par la loi ne s'applique pas à tous les produits. En particulier, le droit de rétractation ne s'applique pas :
· la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et qui reposent sur un choix ou une décision individuelle du consommateur, ou de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés,
· la livraison de produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène si leur scellé a été brisé après la livraison,
· la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été brisé après la livraison.
(5) Modèle de formulaire de rétractation
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Modèle de formulaire de rétractation (remplis et renvoie ce formulaire uniquement si tu souhaites résilier le contrat) – À Sonova Consumer Hearing GmbH (Im Heidkampe 9, 30659 Hanovre, Allemagne, ecommerce@sennheiser-hearing.com – Je/Nous (*) t'informe/t'informons par la présente que je/nous (*) résilie(ons) mon/notre (*) contrat de vente des biens suivants (*)/ pour la prestation du service suivant (*), – Commandé le (*) / reçu le (*), – Nom du ou des consommateurs, – Adresse du ou des consommateurs, – Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est transmis sur papier) – Date __________. (*) Biffe ce qui ne s'applique pas.
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7. Droit de retour volontaire
(1) On te permet de retourner les produits dans un délai de 30 jours sans avoir à donner de motif. Ce délai commence à courir à la date à laquelle toi ou un tiers désigné par toi, autre que le transporteur, as pris possession des produits. Le délai est considéré comme respecté si les produits ou la demande de retour sont envoyés à temps. Nous prenons en charge les frais de retour si le Client utilise l'étiquette de retour gratuite. Le Client peut télécharger l'étiquette de retour en ligne sur notre portail de retour. Si l'étiquette de retour n'est pas utilisée, les frais sont à la charge du Client. Les paiements déjà effectués seront remboursés une fois les Produits retournés acceptés.
(2) Merci d'envoyer les retours à :
Sonova Consumer Hearing (Arvato - Allemagne)
c/o Arvato Distribution GmbH WA1800
Rue Reinhard-Mohn
33333 Gütersloh
Allemagne
(3) Le droit de retour volontaire est soumis au respect des conditions cumulatives suivantes :
· les Produits n'ont pas été utilisés,
· les Produits et l'emballage ne sont pas endommagés et
· les Produits sont complets.
Le fait d'examiner l'état et les caractéristiques des Produits, comme tu pourrais le faire en magasin, n'est pas considéré comme une utilisation des Produits.
(4) Le droit de retour volontaire ne s'applique pas à
· les supports d'images, de sons et de données, les CD, les DVD et les logiciels, si leur emballage a été ouvert ou s'ils ont été téléchargés en ligne ;
· les produits fabriqués selon les spécifications du client ou clairement adaptés aux besoins personnels du client ;
· les pièces qui ont déjà été installées par le client ;
· des piles classiques, des batteries rechargeables, des câbles ou des articles similaires, si leur emballage a été ouvert ;
· les articles vendus au mètre, les consommables ;
(5) Si le client est responsable de la détérioration ou de la perte des produits, il doit verser une indemnité.
(6) Le droit de retour décrit ci-dessus s'applique en plus du droit de rétractation légal du client et ne le restreint en aucune façon. Tu trouveras de plus amples informations sur le droit de rétractation légal à la clause 6.
8. Réserve de propriété
(1) Nous conservons la propriété des Produits que nous avons livrés jusqu'au paiement intégral du prix d'achat des Produits en question (TVA et frais de livraison applicables compris).
(2) Le client n'est pas autorisé à céder la propriété des produits que nous lui avons livrés et qui sont encore soumis à la réserve de propriété sans notre accord écrit préalable. La cession du droit du client sur les marchandises sous réserve de propriété («droit d'expectative ») reste autorisée à condition que le tiers soit informé de nos droits de propriété.
(3) Le client doit prendre soin de la marchandise sous réserve de propriété.
(4) En cas d'accès à la marchandise sous réserve de propriété par des tiers, notamment par des huissiers de justice, tu dois signaler que nous sommes propriétaires de la marchandise et nous en informer sans délai afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété.
9. Réclamations pour défauts
(1) Si les Produits livrés sont défectueux, les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent, notamment le droit de demander la réparation du défaut, de résilier le contrat ou de réduire le prix d’achat. Le client peut d'abord exiger que nous remédiions au défaut ou que nous livrions un produit sans défaut.
(2) Les demandes en dommages-intérêts pour vices sont régies par la loi, sous réserve des dispositions de la clause 10.
(3) L'usure normale due à l'utilisation ne donne pas lieu à des demandes de garantie.
(4) Si les défauts ou dommages sont dus à une faute ou à une mauvaise manipulation de ta part ou de celle d'un tiers non mandaté par nous (par exemple, une installation incorrecte ou l'utilisation d'accessoires inadaptés), ils sont exclus de la garantie.
(5) En cas de recours à la garantie, merci de contacter notre service client. Tu peux utiliser le formulaire de contact disponible sur notre site web.
(6) Les garanties volontaires supplémentaires ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont expressément accordées pour le produit concerné.
Nous sommes responsables des dommages-intérêts, quel qu'en soit le fondement juridique, conformément aux dispositions suivantes :
(1) Notre responsabilité pour les dommages causés par une négligence simple (einfache Fahrlässigkeit) est limitée aux dommages typiques et prévisibles résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle. Une obligation essentielle est une obligation nécessaire à la réalisation de l'objet du contrat concerné et sur le respect de laquelle un partenaire contractuel compte habituellement ou peut compter.
(2) Le limitation limitation de responsabilité ne s'applique pas : (a) à notre responsabilité en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), (b) les défauts pour lesquels une garantie de qualité du produit (Beschaffenheitsgarantie) a été donnée (dans ce cas, la responsabilité sera régie par les termes de cette garantie), (c) les atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé (Verletzung von Leben, Körper oder Gesundheit), (d) l'intention (Vorsatz), et (e) la négligence grave (grobe Fahrlässigkeit).
(3) Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également dans le cas où tu ferais valoir une demande de dommages-intérêts à l'encontre des dirigeants, cadres, employés ou agents de Sonova.
(4) Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également aux dépenses irrécupérables.
(5) Toute autre responsabilité de notre part est exclue.
11. Droits de propriété industrielle et droits d'auteur
(1) Le Client se voit accorder le droit non exclusif d'utiliser le logiciel fourni avec les Produits dans le cadre de l'utilisation de ces derniers.
(2) Le client n'a pas le droit de faire des copies du logiciel.
(3) Le Client ne peut céder à un tiers les droits sur le logiciel qui lui ont été accordés que si la propriété du Produit en question est simultanément transférée à ce tiers et que le Client ne conserve aucune copie du logiciel.
(4) Nous détenons les droits d'auteur sur les images, les vidéos et les textes publiés dans notre boutique en ligne. L'utilisation de ces images, vidéos et textes n'est pas autorisée sans notre accord explicite.
12. Confidentialité des données
Nous ne traitons et ne conservons les données relatives aux contrats d'achat concernés que dans le respect des dispositions légales en vigueur. Tu trouveras plus de détails dans les informations sur la protection des données des clients et dans la politique de confidentialité spécifique à l'utilisation de la boutique en ligne, disponibles sur notre site web https://www.sennheiser-hearing.com/privacy-notice-customers/.
13. Loi applicable
C'est le droit de la République fédérale d'Allemagne qui s'applique. Si tu résides habituellement dans un autre pays que l'Allemagne, ce choix de loi ne s'applique pas s'il a pour conséquence de te priver de la protection que t'offrent les dispositions applicables de ton pays de résidence, auxquelles il n'est pas possible de déroger par accord.
14. Dispositions finales
(1) On n'est pas disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d'arbitrage de la consommation, et on n'y est pas tenu.
(2) Les CGV s'appliquent dans leur version en vigueur au moment où tu passes ta commande. La version actuelle est disponible sur https://sennheiser-hearing.com/terms-of-sale.
(3) Si une disposition particulière des présentes CGV est ou devient invalide pour quelque raison que ce soit, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.