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Sonova Consumer Hearing GmbH
Conditions générales d'achat
Date d'entrée en vigueur : 11 novembre 2024
1. Généralités
Toutes les commandes passées par un fournisseur ou un autre prestataire (ci-après dénommé « Fournisseur ») auprès de Sonova Consumer Hearing GmbH (« Sonova ») pour des biens et/ou des services sont régies par les présentes Conditions générales d’achat de Sonova (« CGA »). L’acceptation de la commande par le Fournisseur implique son adhésion pleine et entière à ces CGA. Aucune autre condition, y compris toute condition différente ou supplémentaire du Fournisseur, notamment celles figurant dans la confirmation de commande ou la facture du Fournisseur, ne s'applique, sauf si Sonova accepte expressément ces conditions par écrit.
Ces conditions contradictoires ou supplémentaires ne s'appliqueront pas, même si Sonova s'acquitte de ses obligations en ayant connaissance de ces conditions contradictoires ou supplémentaires sans les rejeter expressément.
Lorsque le contexte l'exige, le terme « Sonova » désigne Sonova Consumer Hearing GmbH, Im Heidkampe 9, 30659 Hanovre, Allemagne, mais peut également inclure ses sociétés affiliées telles que définies ci-dessous. Tous les droits dont dispose Sonova en vertu des présentes CGV s'appliquent également aux sociétés affiliées si et dans la mesure où ces dernières achètent, traitent ou distribuent des biens et/ou des services fournis en vertu des présentes CGV ou font l'objet d'une réclamation relative à des biens et/ou des services fournis en vertu des présentes CGV.
Leterme «société affiliée »désigne les sociétés mères de Sonova Consumer Hearing GmbH, à savoir Sonova AG, Sonova Holding AG, ainsi que toute entité juridique dont au moins 50 % des actions avec droit de vote ou des droits de vote similaires sont actuellement ou seront à l'avenir détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par Sonova Holding AG, ou dans laquelle Sonova Holding AG a par ailleurs la capacité de diriger la gestion, mais une telle entité juridique ne sera considérée comme une société affiliée que tant que ce contrôle existe.
Le terme « contrat »ou« accord »désigne le contrat ou l'accord conclu entre Sonova et le fournisseur pour la vente et l'achat de biens et/ou de services conformément aux présentes CGV. Le contrat ou l'accord est conclu dès l'acceptation de la commande, conformément à la clause 4 ci-dessous.
2. Conformité
En vendant des produits ou des services à Sonova, le fournisseur s'engage à respecter le Code de conduite de Sonova et le Code de conduite des fournisseurs de Sonova (« SCoC »). La dernière version du Code de conduite de Sonova et du SCoC est disponible sur le site web de Sonova : https://www.sonova.com/en/regulations-principles.
Dans l'exécution de ses obligations au titre du contrat, le fournisseur doit se conformer à l'ensemble des lois, textes législatifs, règlements et codes applicables en vigueur à tout moment.
3. Devis du fournisseur
L'offre du fournisseur est valable pendant la durée indiquée dans l'appel d'offres de Sonova ou dans l'offre du fournisseur et doit inclure ou faire référence à toutes les conditions générales applicables, conformément à la clause 1 des présentes CGV.
4. Acceptation et modification des commandes
4.1. Seules les commandes écrites envoyées par e-mail, fax ou courrier sont valables. Les commandes n'engagent Sonova que si elles ont été passées par écrit sur le bon de commande de Sonova ou si Sonova a accepté par écrit l'offre du fournisseur. Les commandes passées oralement ou par téléphone n'engagent Sonova que si elles sont confirmées par l'envoi ultérieur d'une commande écrite.
4.2. Si les commandes, documents, dessins et plans fournis par Sonova contiennent des erreurs manifestes, des fautes de frappe ou des erreurs de calcul, ceux-ci ne lient pas Sonova. Le fournisseur est tenu de signaler ces erreurs à Sonova. Cela vaut également en cas de documents manquants.
4.3. Les commandes doivent être confirmées (c'est-à-dire acceptées par le Fournisseur) par un accusé de réception officiel par écrit. Le numéro de référence de la commande Sonova correspondant doit figurer sur l'accusé de réception. Si le Fournisseur ne confirme pas la commande Sonova, ne la rejette pas ou ne demande pas de modification dans les cinq jours suivant son envoi, la commande sera considérée comme acceptée telle quelle.
4.4. Les prix indiqués sur les commandes de Sonova sont des prix fermes et définitifs. Toute modification de la commande doit être préalablement acceptée par écrit par Sonova.
5. Fournitures et garantie
5.1. Le fournisseur doit s'assurer que les biens et/ou services (selon le cas) :
a) correspondent à leur description et à toute spécification applicable ;
b) être de qualité satisfaisante et adaptées à toute utilisation présentée par le Fournisseur ou portée à la connaissance du Fournisseur par Sonova, de manière explicite ou implicite, et à cet égard, Sonova se fie à la compétence et au jugement du Fournisseur ;
c) s'il s'agit de produits manufacturés, être exempts de tout défaut de conception, de matériau ou de fabrication et le rester pendant vingt-quatre (24) mois après la livraison ; et
d) respecter toutes les exigences légales et réglementaires applicables en matière de fabrication, d'étiquetage,
l'emballage, le stockage, la manutention et la livraison des marchandises.
5.2. Le fournisseur doit s'assurer qu'il dispose à tout moment de toutes les licences, autorisations, consentements et permis nécessaires à l'exécution de ses obligations au titre du contrat.
5.3. Sonova peut inspecter et tester les marchandises et/ou les services à tout moment avant la livraison. Le Fournisseur reste entièrement responsable des marchandises et/ou des services malgré ces inspections ou tests, et ceux-ci ne réduisent ni n'affectent en aucune manière les obligations du Fournisseur au titre du Contrat.
5.4. En cas de livraison de biens et/ou de services non conformes ou défectueux, Sonova peut, à sa discrétion, exiger du Fournisseur, dans le délai qu’elle aura fixé, soit (i) de réparer, soit (ii) de remplacer les biens et/ou les services aux risques et aux frais du Fournisseur, soit (iii) de rembourser à Sonova le prix d’achat des biens et/ou des services non conformes. En cas de remplacement ou de remboursement, le Fournisseur et Sonova conviennent que, pour des raisons de rentabilité, Sonova n’est pas tenue de renvoyer les biens défectueux ou non conformes au Fournisseur et peut, à sa seule discrétion et aux frais du Fournisseur, se débarrasser des biens défectueux ou non conformes. À défaut, Sonova peut acheter les biens et/ou services auprès d’une autre source et toute dépense supplémentaire ainsi engagée sera à la charge du Fournisseur. Les droits de Sonova en vertu de la présente clause s’ajoutent à, et ne remplacent pas, tout autre recours disponible en vertu du Contrat ou prévu par la loi. Le Fournisseur ne remplacera pas les biens et/ou services non conformes sans l’accord écrit préalable de Sonova.
5.5. Le fournisseur est responsable des travaux effectués par ses sous-traitants ou ses prestataires de la même manière que s'il s'agissait de ses propres travaux.
5.6. Une garantie de douze (12) mois s'applique aux réparations. Une garantie de vingt-quatre (24) mois s'applique aux livraisons de remplacement.
6. Livraison
6.1. Le fournisseur doit s'assurer que :
a) les marchandises sont correctement emballées et arrimées de manière à pouvoir arriver à destination en bon état ;
b) chaque livraison de marchandises soit accompagnée d'un bon de livraison indiquant la date de la commande, le numéro de commande, le type et la quantité des marchandises (y compris, le cas échéant, leur numéro de référence), les consignes de stockage particulières (le cas échéant) et, si les marchandises sont livrées en plusieurs fois, le solde restant à livrer ; et
c) si le Fournisseur demande à Sonova de lui renvoyer des matériaux d'emballage, cela doit être clairement indiqué sur le bon de livraison. Ces matériaux d'emballage doivent être renvoyés au Fournisseur aux frais de ce dernier.
6.2. Date et conditions de livraison
Les dates de livraison indiquées par Sonova dans la commande engagent le Fournisseur si celui-ci ne les corrige pas immédiatement («Date de livraison »). Les Dates de livraison indiquées s’entendent comme « l’arrivée des marchandises au lieu de livraison convenu pendant les heures d’ouverture normales de Sonova, ou selon les instructions de Sonova ». Sauf indication contraire, les conditions de livraison sont l’ Incoterm DAP ( «Livraison au lieu de destination »), le lieu de destination désigné étant celui indiqué à la clause 18 ci-dessous. Sonova se réfère aux Incoterms® 2020 de la Chambre de commerce internationale.
La propriété des Produits ainsi que le risque de perte ou de détérioration liés à ceux-ci sont transférés du Fournisseur à Sonova dès la livraison.
Par conséquent, le Fournisseur assume tous les risques de perte ou de détérioration des marchandises jusqu’à ce qu’elles aient été livrées conformément à la présente clause 6.2.
Le fournisseur doit immédiatement informer Sonova par écrit si des circonstances font craindre que la date de livraison prévue ne puisse être respectée. En cas de retard prévisible, le fournisseur est tenu d'en informer Sonova par écrit bien à l'avance. Si le Fournisseur ne respecte pas la date de livraison, Sonova est en droit, à sa discrétion et sans préjudice de tout autre droit légal dont elle pourrait disposer, de facturer au Fournisseur une pénalité pour non-exécution équivalente à 0,5 % de la valeur nette de la commande par semaine ou fraction de semaine, sans toutefois dépasser 5 % de la valeur nette de la commande, et/ou de résilier le contrat. La pénalité versée pour non-exécution sera déduite de toute demande de dommages-intérêts. En outre, les recours prévus à la clause 7 s’appliquent.
Si le Fournisseur livre une quantité de marchandises supérieure ou inférieure à celle commandée et que Sonova accepte la livraison, la facture correspondant à ces marchandises sera ajustée au prorata. Les livraisons partielles et anticipées nécessitent l'accord écrit préalable de Sonova. Lorsqu'il est convenu que les marchandises doivent être livrées par tranches, celles-ci peuvent être facturées et payées séparément. Toutefois, si le Fournisseur ne livre pas une tranche à temps ou ne la livre pas du tout, ou si une tranche présente un défaut, Sonova a également droit aux recours prévus à la clause 7.
7. Remèdes Sonova
Si les biens et/ou services ne sont pas livrés à la date de livraison, ou s'ils ne respectent pas les engagements énoncés à la clause 5.1 des présentes CGV, Sonova peut, sans que cela ne limite ses autres droits ou recours, et qu'elle ait ou non accepté les biens et/ou services, exercer, à sa discrétion, un ou plusieurs des droits et recours suivants :
a) d'annuler la commande ;
b) de refuser les biens/services (en tout ou en partie) et, en cas de livraison de biens, de renvoyer ces derniers au Fournisseur aux risques et frais de ce dernier ;
c) exiger du Fournisseur qu'il répare ou remplace les biens et/ou services refusés, ou qu'il rembourse intégralement le prix des biens et/ou services refusés (s'il a déjà été payé) ;
d) refuser toute livraison ultérieure des biens/services que le fournisseur tenterait d'effectuer ;
e) de se faire rembourser par le Fournisseur les frais engagés par Sonova pour se procurer des biens ou services de remplacement auprès d'un tiers ; et
f) réclamer des dommages-intérêts pour tout autre coût, préjudice ou dépense supporté par Sonova et imputable de quelque manière que ce soit au manquement du Fournisseur à ses obligations contractuelles.
8. Documentation / Moyens de production
Tous les documents et moyens de production (ci-après dénommés« DMoP ») fournis ou financés en tout ou en partie par Sonova, tels que, sans s’y limiter, les dessins, calculs, maquettes, matrices, outils, moules et échantillons, ne peuvent être copiés sans l’autorisation écrite préalable de Sonova et restent la propriété exclusive de Sonova, tout comme les droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent, tels que les droits d’auteur ou les droits de brevet sur les DMoP. Les DMoP constituent des informations confidentielles de Sonova et doivent rester confidentiels conformément à la clause 13 ci-dessous.
Le fournisseur est tenu de s'assurer que les DMoP sont utilisés exclusivement dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services à Sonova. Toute autre utilisation des DMoP est strictement interdite. Le fournisseur doit conserver les DMoP en lieu sûr à ses propres risques, les maintenir en bon état jusqu'à leur restitution à Sonova et ne pas les jeter ni les utiliser autrement que conformément aux instructions écrites ou à l'autorisation de Sonova. Les DMoP doivent être restitués à Sonova après utilisation ou éliminés, à la discrétion de Sonova.
9. Indemnisation
Sans préjudice des autres droits de Sonova et en renonçant à l'exception d'extinction des droits pour cause de prescription, le Fournisseur s'engage à indemniser Sonova pour toutes les responsabilités, tous les coûts, toutes les dépenses, tous les dommages et toutes les pertes (à l'exclusion toutefois des dommages indirects et punitifs) ainsi que pour tous les autres frais et dépenses professionnels raisonnables subis ou engagés par Sonova, notamment à la suite de ou en rapport avec :
a) toute réclamation formulée à l'encontre de Sonova pour violation réelle ou présumée des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, découlant de ou liée à la fabrication, à la fourniture ou à l'utilisation de biens et/ou de services, dans la mesure où cette réclamation est imputable aux actes ou omissions du Fournisseur, de ses employés, agents ou sous-traitants ;
b) toute réclamation formulée à l'encontre de Sonova par un tiers pour décès, préjudice corporel ou dommage matériel résultant de ou lié à des défauts dans les biens et/ou services, dans la mesure où ces défauts sont imputables aux actes ou omissions du Fournisseur, de ses employés, agents ou sous-traitants ; et
c) toute réclamation formulée à l'encontre de Sonova par un tiers découlant de ou liée à la fourniture de biens et/ou de services, dans la mesure où cette réclamation résulte d'une violation, d'une exécution négligente, d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution du contrat par le Fournisseur, ses employés, ses agents ou ses sous-traitants. Cela inclut la loi sur la responsabilité du fait des produits ou toute autre base comparable et repose sur des défauts des marchandises dont le Fournisseur est responsable, dans la mesure où le Fournisseur serait lui-même directement responsable.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucune des parties ne sera tenue responsable envers l'autre de tout dommage indirect ou punitif. La présente clause 9 restera en vigueur après la résiliation du contrat.
10. Résiliation, force majeure
Sonova peut résilier le contrat par écrit dans l'un des cas suivants ou si d'autres circonstances surviennent qui rendraient déraisonnable pour Sonova de rester liée par le contrat jusqu'à la prochaine date de résiliation prévue, notamment :
a) Si le fournisseur devient insolvable, si une demande de mise en faillite est déposée ou si une procédure d'insolvabilité est engagée par ou contre lui, ou s'il procède à une cession au profit de ses créanciers, est placé sous la tutelle d'un administrateur judiciaire ou d'un séquestre, ou liquide son entreprise.
b) Si le fournisseur vient à être contrôlé, directement ou indirectement, par une société ou un groupe en concurrence avec l'activité principale de la partie qui résilie le contrat.
c) Si le Fournisseur manque à l'une de ses obligations essentielles au titre du présent Contrat et ne remédie pas à ce manquement dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une notification écrite précisant les détails dudit manquement ;
d) Si l'une des parties n'est pas en mesure de remplir tout ou partie de ses obligations au titre du présent accord en raison d'un cas de force majeure (par exemple, un acte de guerre (déclaré ou non), un acte de terrorisme, y compris une menace terroriste, des actes imprévisibles (y compris l'inaction) de toute autorité gouvernementale (de jure ou de facto), des émeutes, des révolutions, un incendie, un tremblement de terre, des inondations, une pandémie virale, des explosions, du sabotage, des ouragans, des tempêtes de neige, des grèves) sur lesquels les parties n'ont aucun contrôle, ou d'autres événements imprévisibles similaires échappant au contrôle raisonnable des parties.
Si un cas de force majeure rend l'exécution du contrat impossible ou déraisonnable pour Sonova, celle-ci sera, pendant toute la durée de ce cas, dispensée de l'obligation d'accepter les marchandises et de verser la contrepartie correspondante dans les délais prévus. Sonova devra en informer le fournisseur et, en toute bonne foi, adapter ses obligations aux nouvelles circonstances.
11. Assurance
Pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans après son expiration, le Fournisseur devra souscrire auprès d'une compagnie d'assurance réputée une assurance responsabilité civile professionnelle, une assurance responsabilité civile produits et une assurance responsabilité civile générale afin de couvrir les responsabilités pouvant découler du Contrat ou en rapport avec celui-ci, avec une couverture d'au moins 5 millions d'euros par sinistre, et devra, à la demande de Sonova, présenter à la fois le certificat d'assurance détaillant la couverture et le reçu de la prime de l'année en cours pour chaque assurance.
12. Visites
Sonova ou ses représentants ont le droit d'effectuer des visites dans les locaux du Fournisseur où les services sont fournis et/ou où les marchandises sont fabriquées, emballées et/ou stockées, ainsi que de vérifier ses comptes et ses registres, afin de s'assurer que le Fournisseur respecte les termes du Contrat, y compris le Code de conduite de Sonova et le SCoC.
13. Confidentialité
« Informations confidentielles »: toute information non publique concernant les activités, les actifs, les affaires, les clients ou les fournisseurs de l'autre partie. Toutes les spécifications de produits ou de services élaborées par ou pour Sonova, ainsi que toutes les exigences, conceptions ou tout autre document fourni au Fournisseur, sont considérées comme des informations confidentielles de Sonova. Les informations confidentielles incluent également l'existence de la relation entre le Fournisseur et Sonova.
Chaque partie s'engage à ne jamais divulguer à quiconque des informations confidentielles de l'autre partie, sauf dans les cas autorisés par la présente clause 13. Aucune des parties n'utilisera les informations confidentielles de l'autre partie à d'autres fins que celles d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations en vertu du Contrat ou en rapport avec celui-ci.
Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l'autre partie :
a) à ses employés, dirigeants, représentants, prestataires, sous-traitants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces informations pour exercer ses droits ou remplir ses obligations en vertu du Contrat. Chaque partie doit s'assurer que ses employés, dirigeants, représentants, prestataires, sous-traitants ou conseillers à qui elle divulgue les Informations confidentielles de l'autre partie respectent la présente clause 13 ; et
b) si la loi, un tribunal compétent ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire l'exige.
14. Publicité
Sans l'autorisation écrite de Sonova, le fournisseur ne doit pas faire mention de ses relations commerciales avec Sonova dans aucune publicité ou publication. Toute utilisation à des fins publicitaires de la commande de Sonova et/ou des produits fabriqués dans le cadre de cette commande n'est autorisée qu'avec l'accord écrit préalable de Sonova.
15. Conformité réglementaire
15.1. Respect du règlement REACH
Le règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (« REACH ») réglemente un grand nombre de substances extrêmement préoccupantes (« SVHC »). De nouvelles substances sont ajoutées à la liste des substances candidates SVHC environ tous les six mois. Toutes les pièces, tous les matériaux et tous les produits fournis à Sonova doivent être conformes aux exigences du règlement REACH à tout moment. Le fournisseur est tenu d’informer immédiatement Sonova de l’identité et de la concentration de toute substance SVHC représentant plus de 0,1 % du poids de toute pièce, de tout matériau ou de tout produit fourni à Sonova. Afin de faciliter les déclarations de Sonova au titre de la directive 2008/98/CE relative aux déchets, les informations concernant toute soumission à la base de données SCIP relative aux pièces, matériaux et produits de Sonova doivent être mises à la disposition de Sonova.
15.2. Conformité au règlement RoHS de l'UE
Toutes les pièces, tous les matériaux et tous les produits fournis à Sonova doivent à tout moment respecter les exigences de la directive européenne relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses (2011/65/UE), telle que modifiée de temps à autre (« RoHS »). Le fournisseur est tenu d'informer Sonova de l'état actuel de conformité RoHS de toute pièce, de tout matériau ou de tout produit fourni à Sonova, ainsi que des exemptions applicables et de tout changement concernant cet état de conformité.
par exemple, l'expiration de toute exemption applicable.
15.3. Conservation des documents, traçabilité
Le fournisseur doit conserver des registres de production précis concernant les marchandises fabriquées et fournies dans le cadre du contrat, y compris, sans s'y limiter, tous les registres requis par la législation en vigueur ainsi que le dossier historique de conception des marchandises. Les lots de production doivent être identifiés par des numéros de lot individuels afin de permettre la traçabilité des marchandises, des registres d'inspection finale et des paramètres de processus à des fins d'analyse des défaillances.
15.4. Audits
Le fournisseur doit s'assurer qu'il est prêt à être audité à tout moment par tout organisme notifié ou toute autorité de régulation compétent(e), et qu'il s'y soumettra. En ce qui concerne les audits, le Fournisseur doit informer Sonova sans délai de tout audit annoncé concernant les marchandises fournies à Sonova ou commandées par Sonova ; informer immédiatement Sonova par écrit de toutes les exigences et de tout constat de non-conformité formulés par des organismes notifiés ou des autorités de régulation à l'occasion d'un audit concernant les marchandises ; et répondre à ces exigences et rectifier tout constat de non-conformité concernant les marchandises dès que cela est raisonnablement possible.
16. Douanes, origine, contrôle des exportations
Au plus tard lors de l'expédition des Produits, le Fournisseur doit fournir à Sonova et au transitaire désigné par Sonova, par e-mail communiqué au Fournisseur par Sonova, les informations et documents suivants : facture commerciale/facture pro forma ; documents d'origine préférentielle ; bons de livraison, nom et coordonnées du transitaire choisi et du moyen de transport ; bureau de douane utilisé ; ainsi que tout autre document ou information pouvant être requis pour le transport et le dédouanement. Si le fait de ne pas fournir les informations et documents ci-dessus à Sonova entraîne l'application de droits d'importation à Sonova, Sonova se réserve le droit de réclamer le montant correspondant au Fournisseur.
Le fournisseur doit informer Sonova de toute restriction à l'exportation applicable dans le pays de fabrication et/ou d'expédition des biens et/ou services, et fournir toutes les informations pertinentes dont Sonova a raisonnablement besoin pour garantir le respect, par Sonova, des réglementations en matière de contrôle des exportations et de conformité commerciale à l'échelle mondiale. Le Fournisseur doit informer Sonova si les marchandises sont soumises à une licence d'exportation/réexportation en vertu de la législation ou de la réglementation américaine. Si le Fournisseur est situé en Suisse ou dans un État membre de l'Union européenne, il doit informer Sonova de toute obligation d'obtenir une licence d'exportation concernant les marchandises soumises aux restrictions de contrôle des exportations de la Suisse ou de l'Union européenne et aux restrictions nationales de contrôle des exportations des États membres de l'UE, selon le cas. Le Fournisseur doit fournir à Sonova le numéro de classification des marchandises applicable (par exemple, le numéro ECCN (Export Control Classification Number) pour les produits américains, le « numéro AL » pour les livraisons figurant sur la liste allemande de contrôle des exportations, etc.) et informer Sonova de toute exception de licence disponible pour les marchandises.
17. Prix, facturation, conditions de paiement
Le prix des biens ou des services (selon le cas) correspond au prix indiqué dans la commande de Sonova ; il s'agit de prix fixes, à condition qu'aucune réduction générale des prix du Fournisseur ne soit en vigueur. Si aucun prix n'est indiqué ou convenu par écrit par Sonova, c'est le prix figurant dans la liste de prix publiée par le Fournisseur et en vigueur à la date de la commande de Sonova qui s'applique. Aucun supplément ne sera appliqué, sauf accord écrit de Sonova.
Sauf indication contraire, les prix s'entendent TVA comprise. Lorsque le prix ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Sonova est tenue de verser au Fournisseur la TVA au taux légal, sous réserve de la réception d'une facture TVA valide. Le prix comprend les frais d'emballage, d'assurance et de transport des marchandises. Le numéro de référence de la commande correspondante doit figurer sur la facture. Une facture distincte doit être émise pour chaque commande à l'attention de Sonova, sauf si une adresse différente d'une filiale est indiquée dans la commande.
Le paiement doit être effectué selon les modalités indiquées dans la commande.
Sauf accord contraire dans des cas particuliers, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la livraison complète et la réception de tous les documents, avec une remise de 3 %, ou dans les 60 jours suivant la réception de la facture, mais au plus tôt après l'acceptation des marchandises ou des services par Sonova, strictement net. Les envois en port dû ou les traites ne sont pas acceptés. Il en va de même pour les livraisons partielles si celles-ci ont été convenues. Les retards résultant de factures incorrectes ou incomplètes n'ont aucune incidence sur les délais de remise.
18. Lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable, clause de divisibilité
18.1. Le lieu d'exécution, tant pour la livraison que pour le paiement, est – sauf indication contraire dans la commande – Sonova Consumer Hearing GmbH, Im Heidkampe 9, 30659 Hanovre, Allemagne.
18.2. Tout litige sera soumis au tribunal civil de Hanovre, en Allemagne, ou, au choix de Sonova, au tribunal compétent du lieu de résidence du fournisseur.
18.3. Les relations juridiques contractuelles et extracontractuelles entre Sonova et le Fournisseur sont régies par le droit matériel allemand, en particulier le Code civil allemand (BGB) et le Code de commerce allemand (HGB), à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne). Si la terminologie des pratiques commerciales est utilisée, les INCOTERMS 2020 de la Chambre de commerce internationale et les dispositions y afférentes prévues dans les présentes « Conditions générales d’achat » s’appliquent.
18.4. Si une disposition des présentes Conditions générales d'achat s'avérait ou devenait nulle ou sans effet, en tout ou en partie, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions.
ALLEMAND
Sonova Consumer Hearing GmbH
Conditions générales d'achat et de vente
Situation au : 11 décembre 2024
1. Généralités
Les présentes conditions générales d'achat et de vente de Sonova Consumer Hearing GmbH (« Sonova ») s'appliquent à toutes les commandes de marchandises et/ou de services passées par Sonova auprès d'un fournisseur, d'un prestataire de services ou de tout autre prestataire (ci-après dénommé « fournisseur »). En acceptant la commande, le fournisseur accepte les présentes CGV dans leur intégralité et sans réserve. Les autres conditions, y compris les conditions divergentes ou supplémentaires du fournisseur, même celles figurant dans la confirmation de commande ou la facture du fournisseur, ne s’appliquent pas, sauf si Sonova les accepte expressément par écrit. Ces conditions contradictoires ou supplémentaires ne s’appliquent pas non plus si Sonova remplit ses obligations en ayant connaissance de ces conditions contradictoires ou supplémentaires, sans les contester expressément.
Lorsque le contexte l'exige, toute référence à « Sonova » désigne la société Sonova Consumer Hearing GmbH, Im Heidkampe 9, 30659 Hanovre, Allemagne, mais peut également inclure les sociétés affiliées définies ci-dessous. Tous les droits dont Sonova bénéficie dans le cadre des présentes CGV reviennent également aux sociétés affiliées, si et dans la mesure où ces sociétés affiliées acquièrent, transforment ou commercialisent des biens et/ou des services fournis dans le cadre des présentes CGV, ou sont sollicitées en rapport avec des biens et/ou des services fournis dans le cadre des présentes CGV.
Les «sociétés liées » sont les sociétés mères de Sonova Consumer Hearing GmbH, c'est-à-dire Sonova AG, Sonova Holding AG et toute personne morale dans laquelle Sonova Holding AG détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins 50 % des actions avec droit de vote ou des droits de vote similaires, ou dans laquelle Sonova Holding AG a par ailleurs la possibilité de diriger la gestion, une telle personne morale n'étant considérée comme une entreprise liée que tant que ce contrôle existe.
Le terme «contrat » ou «accord » désigne le contrat ou l'accord conclu entre Sonova et le fournisseur concernant la vente et l'achat de biens et/ou de services conformément aux présentes conditions générales. Le contrat ou l'accord prend effet dès l'acceptation de la commande, conformément au paragraphe 4 ci-dessous.
2. Conformité
En vendant des produits ou des services à Sonova, le fournisseur s'engage à respecter le Code de conduite de Sonova et le Code de conduite des fournisseurs de Sonova («SCoC »). La version actuelle du Code de conduite de Sonova et du SCoC est disponible sur le site web de Sonova à l'adresse https://www.sonova.com/en/regulations-principles .
Le fournisseur est tenu de respecter toutes les lois, tous les règlements, toutes les dispositions et tous les codes en vigueur lors de l'exécution de ses obligations contractuelles.
3. Offre du fournisseur
L'offre du fournisseur est ferme pendant la période indiquée dans la demande d'offre de Sonova ou dans l'offre du fournisseur, et elle contient ou renvoie à toutes les conditions pertinentes conformément au point 1 des présentes CGV.
4. Acceptation et modification des commandes
4.1. Seules les commandes écrites par e-mail, fax ou courrier sont valables. Les commandes ne sont contraignantes pour Sonova que si elles sont passées par écrit sur le formulaire de commande de Sonova ou par l'acceptation écrite de l'offre du fournisseur par Sonova. Les commandes passées oralement ou par téléphone ne sont contraignantes pour Sonova que si elles sont confirmées par l'envoi ultérieur d'une commande écrite.
4.2. En cas d'erreurs manifestes, de fautes de frappe ou de calcul dans les commandes, documents, dessins et plans transmis par Sonova, ceux-ci ne lient pas Sonova. Le fournisseur est tenu de signaler ces erreurs à Sonova. Cela vaut également pour l'absence de documents.
4.3. Les commandes sont confirmées (c'est-à-dire acceptées par le fournisseur) par une confirmation de commande officielle par écrit. Le numéro de commande Sonova correspondant doit figurer sur la confirmation de commande. Si le fournisseur ne confirme pas, ne refuse pas ou ne demande pas de modification de la commande Sonova dans les cinq jours suivant son envoi, la commande est considérée comme acceptée.
4.4. Les prix indiqués sur les commandes de Sonova sont des prix fixes. Toute modification de la commande nécessite l'accord écrit préalable de Sonova.
5. Livraisons et garantie
5.1. Le fournisseur s'assure que les biens et/ou services (le cas échéant) :
a) correspondent à leur description et à toutes les spécifications applicables ;
b) sont de qualité satisfaisante et adaptées à toute utilisation que le fournisseur indique ou qui lui est communiquée, expressément ou tacitement, par Sonova, cette dernière se fiant à cet égard aux compétences et au jugement du fournisseur ;
c) s'il s'agit de produits manufacturés, qu'ils soient exempts de défauts de conception, de matériaux et de fabrication et qu'ils le restent pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison ; et
d) respecter toutes les exigences légales et réglementaires applicables en matière de fabrication, d'étiquetage, d'emballage, de stockage, de manutention et de livraison des marchandises.
5.2. Le fournisseur s'assure de disposer à tout moment de toutes les licences, autorisations, agréments et permis nécessaires à l'exécution de ses obligations contractuelles, et veille à ce qu'ils restent valides.
5.3. Sonova peut inspecter et tester les marchandises et/ou les services à tout moment avant la livraison. Malgré une telle inspection ou un tel test, le fournisseur reste entièrement responsable des marchandises et/ou des services, et ses obligations contractuelles ne sont ni réduites ni affectées d'aucune autre manière par une telle inspection ou un tel test.
5.4. En cas de livraison de marchandises et/ou de services non conformes au contrat ou défectueux, Sonova peut, à sa seule discrétion, exiger du fournisseur que celui-ci, dans le délai fixé par Sonova, soit (i) répare les marchandises et/ou les services aux risques et aux frais du fournisseur, soit (ii) les remplace, soit (iii) Sonova te rembourse le prix d'achat des marchandises et/ou services non conformes au contrat. En cas de remplacement ou de remboursement, le fournisseur et Sonova conviennent que, pour des raisons de rentabilité, Sonova n'est pas tenue de renvoyer les marchandises défectueuses ou non conformes au fournisseur, et qu'elle peut les éliminer à sa seule discrétion et aux frais du fournisseur. Sonova peut également se procurer les marchandises et/ou services auprès d’une autre source, les frais supplémentaires ainsi occasionnés devant être pris en charge par le fournisseur. Les droits de Sonova en vertu de la présente clause s’ajoutent aux autres recours prévus par contrat ou par la loi, sans les remplacer. Le fournisseur ne remplacera pas les marchandises et/ou services non conformes sans l’accord écrit préalable de Sonova.
5.5. Le fournisseur est responsable des travaux effectués par ses sous-traitants ou ses prestataires de la même manière que s'il s'agissait de ses propres travaux.
5.6. Les réparations sont couvertes par une garantie de douze (12) mois. Les pièces de rechange sont couvertes par une garantie de vingt-quatre (24) mois.
6. Livraison
6.1. Le fournisseur doit s'assurer que :
a) les marchandises soient correctement emballées et calées de manière à arriver à bon port en bon état ;
b) chaque livraison de marchandises soit accompagnée d'un bon de livraison sur lequel figurent la date de la commande, le numéro de commande, la nature et la quantité des marchandises (y compris, le cas échéant, le numéro de référence des marchandises), les éventuelles consignes de stockage particulières et, en cas de livraisons partielles, la quantité restante à livrer ; et
c) Si Sonova demande au fournisseur de renvoyer le matériel d'emballage, cela doit être clairement indiqué sur le bon de livraison. Les frais de renvoi du matériel d'emballage sont à la charge du fournisseur.
6.2. Dates et délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par Sonova dans la commande sont contraignants pour le fournisseur, à moins que celui-ci ne les corrige immédiatement («délai de livraison »). Les délais de livraison indiqués s'entendent comme « l'arrivée de la marchandise au lieu de livraison convenu pendant les heures d'ouverture habituelles de Sonova ou selon les instructions de Sonova ». Sauf indication contraire, les conditions de livraison DAP ( ci-après «Delivery at Place ») Incoterm s’appliquent, le lieu de destination désigné étant celui indiqué au point 18 ci-dessous. Sonova se réfère aux Incoterms® 2020 de la Chambre de commerce internationale.
La propriété et le risque de perte ou de détérioration des produits sont transférés du fournisseur à Sonova dès la livraison. Le fournisseur assume donc tous les risques de perte ou de détérioration des produits jusqu'à leur livraison, conformément au présent article 6.2.
Le fournisseur doit immédiatement informer Sonova par écrit si des circonstances surviennent qui l'empêchent de respecter la date de livraison convenue. Si des retards sont à prévoir, le fournisseur doit en informer Sonova par écrit en temps utile. Si le fournisseur ne respecte pas la date de livraison, Sonova est en droit, sans préjudice de ses autres droits légaux, à sa seule discrétion, de facturer au fournisseur une pénalité forfaitaire de 0,5 % de la valeur nette de la commande par semaine entamée, sans toutefois dépasser 5 % de la valeur nette de la commande, et/ou de résilier le contrat.
La pénalité forfaitaire versée sera déduite d'une éventuelle demande de dommages-intérêts. Par ailleurs, les voies de recours mentionnées au point 7 s'appliquent.
Si le fournisseur livre une quantité de marchandises supérieure ou inférieure à celle commandée et que Sonova accepte la livraison, la facture sera ajustée au prorata. Les livraisons partielles et les livraisons anticipées nécessitent l'accord écrit préalable de Sonova. Si des livraisons partielles ont été convenues, celles-ci peuvent être facturées et payées séparément. Toutefois, une livraison tardive ou incomplète d'une quantité partielle par le fournisseur ou un défaut sur une quantité partielle donne également droit à Sonova aux recours mentionnés à l'article 7.
7. Droits de Sonova
Si les marchandises et/ou les services ne sont pas livrés à la date prévue ou s'ils ne respectent pas les obligations énoncées au paragraphe 5.1 des présentes CGV, Sonova peut, sans préjudice de ses autres droits ou recours et indépendamment du fait qu'elle ait accepté ou non les marchandises et/ou les services, exercer, à sa seule discrétion, un ou plusieurs des droits et recours suivants :
a) d'annuler la commande ;
b) de refuser (tout ou partie) des marchandises/services et, en cas de livraison de marchandises, de renvoyer celles-ci au fournisseur à ses frais et à ses risques ;
c) exiger du fournisseur qu'il répare ou remplace les biens et/ou services faisant l'objet de la réclamation, ou qu'il rembourse intégralement le prix de ces biens et/ou services (s'ils ont déjà été payés) ;
d) refuser de prendre livraison des marchandises ou des services que le fournisseur tente de fournir ;
e) de réclamer au fournisseur le remboursement des frais engagés par Sonova pour l'acquisition de biens ou de services de remplacement auprès de tiers ; et
f) réclamer des dommages-intérêts pour tous les autres frais, pertes ou dépenses engagés par Sonova et qui sont, d'une manière ou d'une autre, imputables au non-respect des obligations contractuelles par le fournisseur.
8. Documentation / Moyens de production
Tous les documents, ressources et/ou moyens de production (ci-après «DMoP ») fournis ou financés en tout ou en partie par Sonova, tels que les dessins, calculs, modèles, matrices, outils, moules et échantillons, ne peuvent être copiés sans l'autorisation écrite préalable de Sonova et restent la propriété exclusive de Sonova, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle, comme les droits d'auteur ou les droits de brevet sur les DMoP. Les DMoP constituent des informations confidentielles de Sonova et doivent être traités de manière confidentielle conformément à la clause 13 ci-dessous.
Le fournisseur est tenu de veiller à ce que les DMoP soient utilisées exclusivement dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services à Sonova. Toute autre utilisation des DMoP est strictement interdite. Le fournisseur est tenu de conserver les DMoP à ses propres risques, de les maintenir en bon état jusqu'à leur restitution à Sonova et de ne les utiliser que conformément aux instructions écrites ou à l'autorisation de Sonova. Les DMoP doivent être restitués à Sonova après utilisation ou éliminés à la discrétion de Sonova.
9. Indemnisation
Sans préjudice des autres droits de Sonova et en renonçant à l'exception de prescription, le fournisseur dégage Sonova de toute responsabilité concernant les obligations, coûts, dépenses, dommages et pertes (à l'exception des dommages indirects et punitifs) ainsi que tous les autres frais et dépenses professionnels raisonnables que Sonova a subis ou encourus à la suite de, ou en relation notamment avec :
a) toute réclamation à l'encontre de Sonova pour violation réelle ou présumée des droits de propriété intellectuelle de tiers, découlant de ou liée à la fabrication, la livraison ou l'utilisation de
les biens et/ou services, dans la mesure où la réclamation résulte d'actes ou d'omissions du fournisseur, de ses employés, de ses représentants ou de ses sous-traitants ;
b) toutes les réclamations de tiers à l'encontre de Sonova pour décès, dommages corporels ou matériels résultant de ou liés à des défauts des marchandises et/ou des services, dans la mesure où ces défauts sont imputables à des actes ou omissions du fournisseur, de ses employés, représentants ou sous-traitants ; et
c) toutes les réclamations formulées par des tiers à l'encontre de Sonova à la suite ou en rapport avec la livraison de marchandises et/ou de services, dans la mesure où ces réclamations résultent d'une violation, d'une exécution négligente, d'une inexécution ou d'une exécution tardive du contrat par le fournisseur, ses employés, ses mandataires ou ses sous-traitants. Ça inclut la loi sur la responsabilité du fait des produits ou toute autre base juridique similaire et repose sur des défauts de la marchandise dont le fournisseur est responsable, dans la mesure où il serait lui-même directement responsable.
Dans la mesure où la législation en vigueur le permet, aucune des parties n'est responsable envers l'autre des dommages indirects ou punitifs. La présente clause 9 reste applicable même après la résiliation du contrat.
10. Résiliation, force majeure
Sonova peut résilier le contrat par écrit si l'un des événements suivants se produit ou si d'autres circonstances surviennent qui rendent inacceptable pour Sonova de rester liée par le contrat jusqu'à la prochaine date de résiliation ordinaire, notamment :
a) Si le fournisseur devient insolvable, si une demande de mise en faillite est déposée, si une procédure d'insolvabilité est ouverte à son encontre, s'il procède à une cession en faveur de ses créanciers, s'il est placé sous le contrôle d'un syndic de faillite ou d'un administrateur judiciaire, ou si l'entreprise est liquidée.
b) Si le fournisseur est contrôlé, directement ou indirectement, par une entreprise ou un groupe qui est en concurrence avec l'activité principale de la partie qui résilie le contrat.
c) Si le fournisseur manque à l'une de ses obligations essentielles découlant du présent contrat et ne remédie pas à ce manquement dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une notification écrite précisant les détails du manquement ;
d) Si une partie n'est pas en mesure de remplir ses obligations découlant du présent contrat en raison d'un cas de force majeure (par exemple, une guerre (déclarée ou non)). Les actes de guerre (déclarés ou non), les actes terroristes, y compris les menaces terroristes, les actes imprévisibles (y compris l'omission d'agir) des autorités publiques (de jure ou de facto), les émeutes, les révolutions, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les pandémies, les explosions, le sabotage, les cyclones, les tempêtes de neige, les grèves), sur lesquels les parties n'ont aucune influence, ou d'autres événements imprévisibles similaires échappant au contrôle des parties.
Si un cas de force majeure rend en outre l'exécution du contrat impossible ou déraisonnable pour Sonova, celle-ci est alors dispensée, pendant toute la durée de ce cas, de l'obligation de réceptionner la marchandise dans les délais et d'en assurer la contrepartie correspondante. Sonova est tenue d'en informer le fournisseur et d'adapter ses obligations de bonne foi à la nouvelle situation.
11. Assurance
Le fournisseur est tenu, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans après celle-ci, de souscrire auprès d'une compagnie d'assurance réputée une assurance responsabilité civile professionnelle, une assurance responsabilité civile produits et une assurance responsabilité civile d'entreprise couvrant les engagements pouvant découler du contrat ou en rapport avec celui-ci, avec une couverture d'au moins 5 millions d'euros.
maintenir une couverture d'au moins 1 000 euros par sinistre et, à la demande de Sonova, présenter à la fois le certificat d'assurance précisant les détails de la couverture et le reçu de la prime de l'année en cours pour chaque assurance.
12. Visites
Sonova ou ses représentants ont le droit d'inspecter les locaux du fournisseur où les services sont fournis et/ou où les marchandises sont fabriquées, emballées et/ou stockées, ainsi que la comptabilité et les registres, afin de vérifier que le fournisseur respecte les conditions du contrat, y compris le code de conduite de Sonova et le SCoC.
13. Confidentialité
Les «informations confidentielles » désignent toutes les informations non publiques concernant les activités, les actifs, les affaires, les clients ou les fournisseurs de l'autre partie. Toutes les spécifications de produits ou de services développées par ou pour Sonova, ainsi que toutes les exigences, tous les projets ou tout autre document mis à la disposition du fournisseur, sont considérés comme des informations confidentielles de Sonova. L'existence même de la relation entre le fournisseur et Sonova fait également partie des informations confidentielles.
Chaque partie s'engage à ne jamais divulguer les informations confidentielles de l'autre partie à quiconque, sauf si la présente clause 13 l'autorise. Aucune partie ne peut utiliser les informations confidentielles de l'autre partie à d'autres fins que l'exercice de ses droits et l'exécution de ses obligations découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci.
Chaque partie est autorisée à divulguer les informations confidentielles de l'autre partie :
a) à ses employés, dirigeants, représentants, prestataires, sous-traitants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces informations pour exercer les droits de la partie ou pour remplir ses obligations découlant du contrat. Chaque partie s'assure que ses employés, cadres, représentants, prestataires, sous-traitants ou conseillers à qui elle divulgue les informations confidentielles de l'autre partie respectent la présente clause 13 ; et
b) dans la mesure où la loi, un tribunal compétent ou une autorité gouvernementale ou de surveillance l'exige.
14. Publicité
Sans l'autorisation écrite de Sonova, le fournisseur n'est pas autorisé à mentionner ses relations commerciales avec Sonova dans aucune publicité ou publication. L'utilisation de la commande de Sonova et/ou des marchandises fabriquées dans le cadre de cette commande à des fins publicitaires n'est autorisée qu'avec l'accord écrit préalable de Sonova.
15. Respect des règles
15.1. Respect du règlement REACH
Le règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques («REACH ») régit un grand nombre de substances extrêmement préoccupantes («SVHC »). Tous les six mois environ, de nouvelles substances sont ajoutées à la liste des substances candidates SVHC. Toutes les pièces, tous les matériaux et tous les produits fournis à Sonova doivent à tout moment être conformes aux exigences de REACH. Le fournisseur est tenu d’informer immédiatement Sonova de l’identité et de la concentration de toute substance SVHC représentant plus de 0,1 % du poids d’une pièce, d’un matériau ou d’un produit fourni à Sonova. Afin d'aider Sonova à remplir ses obligations de déclaration au titre de la directive 2008/98/CE relative aux déchets, tu dois mettre à la disposition de Sonova les informations concernant toutes les entrées dans la base de données SCIP qui concernent les pièces, matériaux et produits de Sonova.
15.2. Conformité à la directive RoHS de l'UE
Toutes les pièces, tous les matériaux et tous les produits livrés à Sonova doivent à tout moment être conformes aux exigences de la directive européenne relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses (2011/65/UE), dans sa version en vigueur (« RoHS »). Le fournisseur est tenu d'informer Sonova du statut actuel de conformité RoHS de toutes les pièces, matériaux ou produits livrés à Sonova, ainsi que des dérogations applicables et de tout changement de statut de conformité, par exemple l'expiration des dérogations en vigueur.
15.3. Conservation des documents, traçabilité
Le fournisseur doit conserver des registres de production précis concernant les marchandises fabriquées et livrées dans le cadre du contrat, y compris, mais sans s'y limiter, tous les registres requis par la législation en vigueur ainsi que la documentation technique relative aux marchandises. Les lots de production doivent être identifiés par des numéros de lot individuels afin de permettre la traçabilité des marchandises dans les registres du contrôle final et des paramètres de processus à des fins d'analyse des défauts.
15.4. Audits
Le fournisseur s'engage à être prêt à tout moment à se soumettre à un audit mené par un organisme notifié compétent ou une autorité de régulation. En ce qui concerne les audits, le fournisseur doit informer Sonova sans délai de tout audit annoncé concernant les marchandises livrées à Sonova ou commandées par Sonova ; d'informer Sonova par écrit et sans délai de toutes les exigences et constatations formulées par des organismes notifiés ou des autorités de contrôle à l'occasion d'un audit concernant les marchandises ; et de réagir le plus rapidement possible à ces exigences et constatations concernant les marchandises et d'y remédier.
16. Douanes, origine, contrôle des exportations
Au plus tard au moment de l'expédition des produits, le fournisseur doit fournir à Sonova et au transitaire mandaté par Sonova, par e-mail, les informations et documents suivants : facture commerciale/facture pro forma, documents d'origine préférentielle, bons de livraison, nom et coordonnées du transporteur choisi et du moyen de transport, bureau de douane utilisé et tous les autres documents ou informations nécessaires au transport et au dédouanement. Si les informations et documents susmentionnés ne sont pas fournis à Sonova, Sonova se réserve le droit de réclamer le montant correspondant au fournisseur.
Le fournisseur informe Sonova de toutes les restrictions à l'exportation en vigueur dans le pays de fabrication et/ou d'expédition des marchandises et/ou des services, et met à disposition toutes les informations pertinentes dont Sonova a raisonnablement besoin pour garantir le respect des réglementations mondiales en matière de contrôle des exportations et de commerce. Le fournisseur informe Sonova si les marchandises sont soumises à une licence d'exportation/de réexportation en vertu de la législation ou de la réglementation américaine. Si le fournisseur est établi en Suisse ou dans un État membre de l'Union européenne, il informe Sonova de l'obligation d'obtenir une autorisation d'exportation pour les marchandises soumises aux restrictions de contrôle des exportations de la Suisse ou de l'Union européenne, ou aux restrictions nationales de contrôle des exportations des États membres de l'UE. Le fournisseur doit communiquer à Sonova le numéro de classification des marchandises correspondant (par exemple, l'ECCN – Export Control Classification Number pour les produits américains, le « numéro AL » pour les livraisons figurant sur la liste allemande de contrôle des exportations, etc.) et informer Sonova de toute exemption de licence pour les marchandises.
17. Prix, facturation, conditions de paiement
Le prix des marchandises ou des services (selon le cas) est celui indiqué dans la commande de Sonova. Il s'agit de prix fixes, sauf si une baisse générale des prix du fournisseur est en vigueur. Si aucun prix n'est indiqué ou s'il n'a pas été convenu autrement par écrit par Sonova, c'est le prix figurant dans la liste de prix publiée du fournisseur, en vigueur au moment de la commande de Sonova, qui s'applique. Les suppléments ne sont valables que s'ils ont été convenus par écrit par Sonova.
Sauf indication contraire, les prix s'entendent TVA comprise. Si la TVA n'est pas incluse dans le prix, Sonova est tenue de verser au fournisseur le montant de la TVA au taux légal, sous réserve de la réception d'une facture TVA valide. Le prix comprend les frais d'emballage, d'assurance et de transport de la marchandise. Le numéro de commande correspondant doit être indiqué sur la facture. Une facture distincte doit être établie à l'ordre de Sonova pour chaque commande, sauf si une autre adresse d'une filiale est indiquée dans la commande.
Le paiement doit être effectué selon les modalités indiquées dans la commande. Sauf accord contraire dans des cas particuliers, le paiement s'effectue dans les 30 jours suivant la livraison complète et la réception de tous les documents, avec un escompte de 3 %, ou dans les 60 jours suivant la réception de la facture, au plus tôt toutefois à compter de l'acceptation de la marchandise ou de la prestation par Sonova, net sans escompte. Les envois contre remboursement non sollicités ou les lettres de change ne sont pas acceptés. Cela vaut également pour les livraisons partielles, dans la mesure où celles-ci ont été convenues.
Les retards dus à des factures erronées ou incomplètes n'ont aucune incidence sur les délais d'escompte.
18. Lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable, clause de sauvegarde
18.1. Sauf indication contraire dans la commande, le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement est Sonova Consumer Hearing GmbH, Im Heidkampe 9, 30659 Hanovre, Allemagne.
18.2. Le tribunal compétent pour tous les litiges est le tribunal d'instance de Hanovre, en Allemagne, ou, au choix de Sonova, le tribunal d'instance du siège social du fournisseur.
18.3. Les relations juridiques contractuelles et extracontractuelles entre Sonova et le fournisseur sont régies par le droit matériel allemand, en particulier le Code civil allemand (BGB) et le Code de commerce allemand (HGB), à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG). Si on utilise la terminologie des usages commerciaux, il faut appliquer les INCOTERMS 2020 de la Chambre de commerce internationale et les dispositions correspondantes énoncées dans les présentes « Conditions générales d'achat et de vente ».
18.4. Si une disposition des présentes conditions générales d'achat et de vente s'avérait, en tout ou en partie, invalide ou nulle, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions.