Conditions de service
pour la boutique en ligne Sonova Consumer Hearing GmbH
Juin 2026
1. Champ d'application
(1) Les présentes Conditions Générales de Vente aux consommateurs («CGV ») s'appliquent à tous les contrats de vente de produits («Produits ») conclus par Sonova Consumer Hearing GmbH («Sonova » ou «nous ») avec un client ayant la qualité de consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand («BGB »), c'est-à-dire toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou professionnelle («Client » ou «vous »), sur la base de commandes en ligne passées par le Client sur notre Boutique en Ligne (sur https://Sennheiser-hearing.com/de) («Boutique en Ligne »).
(2) Le partenaire contractuel est Sonova Consumer Hearing GmbH, enregistrée au registre du commerce du tribunal d'instance de Hanovre sous le numéro HRB 221905, dont le siège social est situé Im Heidkampe 9, 30659 Hanovre, Allemagne, contactcenter@sennheiser-hearing.com.
(3) Les Produits sont vendus exclusivement aux consommateurs finaux et ne sont pas destinés à la revente commerciale.
(4) Les langues disponibles pour la conclusion d'un contrat d'achat sont : l'allemand et l'anglais.
2. Processus de commande et conclusion du contrat d'achat
(1) Les produits présentés dans la boutique en ligne constituent un catalogue de produits sans engagement. Nos offres de produits dans la boutique en ligne sont une invitation à l'achat sans engagement et ne constituent pas une offre de conclusion de contrat. Les photos et images des produits et de leur emballage sont fournies à titre purement illustratif. En cas de divergence entre l'image et la description écrite du produit, cette dernière prévaut toujours. Les couleurs des produits affichés sur le site Web peuvent varier en fonction de l'appareil que vous utilisez et de vos paramètres. Vous devez utiliser nos produits exclusivement à des fins domestiques et personnelles. Vous ne devez pas utiliser nos produits à des fins commerciales, professionnelles ou de revente.
(2) En passant une commande dans la boutique en ligne, le client formule une offre ferme d'achat du produit en question.
(3) Pour passer une commande, le client peut placer le produit dans le panier sans engagement et corriger ses saisies à tout moment à l'aide du bouton « supprimer » dans le panier. Si le client a déjà commencé le processus de commande, il peut effectuer des corrections à tout moment à l'aide du bouton « Précédent » de son navigateur, puis accéder au panier pour apporter des modifications avant de passer sa commande ferme. Le client peut modifier la quantité d'un produit ou le supprimer du panier à tout moment avant de valider sa commande.
(4) En cliquant sur le bouton « Commander » dans le panier, le client est redirigé vers la page de paiement unique pour le processus de commande, où il est invité à saisir toutes les données nécessaires au traitement de la commande (nom et prénom, adresse de facturation et de livraison, choix du mode de paiement et coordonnées de paiement, adresse e-mail) et où, le cas échéant, un bon d'achat peut être appliqué. Le client peut choisir entre les options « Paiement express » ou saisir « Contact » et « Adresse de livraison ». Si l'option « Paiement express » est sélectionnée, le client est redirigé vers le site Web d'un fournisseur de services de paiement instantané (par exemple, PayPal, Google Pay ou similaire) et, après avoir rempli les données demandées par le fournisseur choisi, ramené sur la page de paiement unique pour finaliser la commande. La clause 2(6) ne s'applique pas en cas de « Paiement express » ; l'adresse de livraison et le mode de paiement sont alors renseignés automatiquement. Si le client sélectionne « Contact » et « Adresse de livraison », il doit saisir son adresse e-mail et son adresse de livraison. Au lieu de saisir ces données, le client peut cliquer sur le bouton « Vous avez déjà un compte ? Connectez-vous » pour se connecter à un compte client existant ou en créer un avant de se connecter (voir clause 2(12)). S'il se connecte, les champs « Contact » et « Adresse de livraison » sont automatiquement remplis avec les données enregistrées dans son compte client. Ensuite, en indiquant son adresse de livraison, le client se voit proposer les options de livraison disponibles. Il peut choisir entre la livraison standard ou la livraison express. Il est ensuite invité à sélectionner son mode de paiement préféré et, le cas échéant, à saisir une adresse de facturation différente de l'adresse de livraison (ou à cocher « Utiliser l'adresse de livraison comme adresse de facturation »). Pendant le processus de commande, nous mettons à disposition des outils techniques sous la forme d'un contrôle standard de l'exhaustivité et de la plausibilité (vérification permettant de s'assurer que tous les champs obligatoires ont été remplis et que les caractères saisis conviennent au champ concerné) afin d'aider le client à repérer d'éventuelles erreurs de saisie.
(5) En cliquant sur « Vérifier la commande », les données de la commande sont récapitulées dans un aperçu sur le côté droit de la page de paiement pour permettre au client une dernière vérification. En cliquant sur le bouton « Acheter », le client passe une commande ferme pour le produit contenu dans son panier.
(6) Si un système de paiement instantané a été choisi comme mode de paiement, le client est alors redirigé vers le site Web du prestataire de ce service pour y saisir ses données. Le client peut naviguer entre les différentes étapes de la commande à l'aide des fonctions habituelles de son navigateur Internet.
(7) Vous ne pouvez passer une commande ferme qu'après avoir pris connaissance et accepté l'application des présentes CGV en cochant la case « J'accepte l'application des conditions générales de vente ». Veuillez également prendre connaissance de la politique de confidentialité ainsi que des instructions relatives au droit de rétractation mentionnées à la clause 6(2).
(8) Les CGV peuvent être imprimées à l'aide de la fonction « Imprimer » et enregistrées à l'aide de la fonction « Enregistrer ».
(9) Nous ne sommes en aucun cas tenus d'accepter l'offre. Nous enverrons au client un accusé de réception de la commande dans les plus brefs délais suivant sa réception, lequel ne constitue pas une acceptation de l'offre.
(10) L'offre n'est acceptée par nous, et le contrat d'achat n'est donc conclu, qu'à compter du moment où nous confirmons l'acceptation au Client (par e-mail séparé) ou expédions les Produits et en informons le Client en conséquence. La confirmation de commande ou l'avis d'expédition sera envoyé(e) dans un délai de un à trois jours ouvrables suivant le jour de la commande. La confirmation de commande ou l'avis d'expédition contiendra également tous les détails du contrat (notamment les détails de la commande et ces CGV ainsi que les instructions relatives au droit de rétractation et la politique de confidentialité) sous forme textuelle.
(11) Après réception de l'accusé de réception et de la confirmation de commande, veuillez vérifier vos données personnelles ainsi que la commande et nous signaler toute correction nécessaire sans délai. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'impossibilité d'exécuter les commandes ou en cas de retards dus à des données erronées.
(12) Le client peut s'inscrire et créer un compte client sur notre site Web. Pour s'inscrire sur notre site Web et créer un compte client, le client doit remplir correctement et complètement les champs obligatoires du formulaire d'inscription. L'inscription est finalisée dès qu'elle est confirmée par un e-mail correspondant et que le client a activé son compte en cliquant sur le lien fourni dans cet e-mail. Les identifiants de connexion personnels doivent être conservés de manière à être protégés contre l'accès par des tiers. Si des tiers venaient néanmoins à prendre connaissance de ces identifiants, le client est tenu de nous en informer immédiatement et de les modifier. Il incombe au client de vérifier et de mettre à jour ses données lors de chaque nouvelle commande. Le client a également la possibilité de passer une commande sans s'inscrire sur notre site Web.
(13) La commande, y compris vos données personnelles, sera conservée par nos soins sous format électronique conformément aux exigences applicables en matière de protection des données. Les détails sont exposés dans les informations de protection des données clients et dans l'avis de protection des données complémentaire pour l'utilisation de la boutique en ligne disponible sur notre site Web https://www.sennheiser-hearing.com/privacy-notice-customers/
3. Prix et paiement
(1) Nos prix s'entendent toutes taxes comprises (TVA légale). Tous les frais de port, droits de douane et autres frais similaires applicables sont à la charge du client ; ils seront affichés dans le récapitulatif des données de commande tel que décrit à la clause 2(5).
(2) Seuls les modes de paiement indiqués dans la boutique en ligne sont autorisés. Nous acceptons généralement : la carte bancaire, les paiements électroniques, le paiement sur facture et le virement bancaire.
(3) En cas de paiement sur facture, nos factures sont payables dans les 30 jours suivant la réception du produit et de la facture par le client. La facture sera envoyée par e-mail. Les commandes payables d'avance ne seront expédiées qu'à réception du paiement.
(4) En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de faire valoir nos droits légaux.
(5) Le client ne dispose d'aucun droit de compensation ou de rétention, à moins que sa contre-créance ne soit incontestée ou n'ait été reconnue par une décision de justice définitive et exécutoire. La compensation ou l'exercice d'un droit de rétention par le client est également autorisé dans la mesure où les contre-créances reposent sur le même lien contractuel.
4. Cartes cadeaux tierces et codes de réduction
(1) Les cartes cadeaux tierces peuvent être utilisées dans la boutique en ligne lors du processus de commande décrit aux clauses 2(4) et (5) en saisissant le code du bon (« Code du bon ») dans le champ prévu à cet effet « Carte cadeau ou code de réduction », puis en cliquant sur le bouton « Appliquer ». Toute utilisation ultérieure à la réception de notre commande ou toute compensation a posteriori est exclue.
(2) Il est possible d'utiliser plusieurs bons d'achat pour une même commande en répétant la procédure décrite à la clause 4(1). Les bons d'achat peuvent également être cumulés avec des codes de réduction, à condition que ces derniers soient applicables aux produits que le client souhaite acheter. Dans le cas contraire, les bons ne sont pas cumulables avec d'autres promotions ou bons.
(3) Lorsqu'un bon est utilisé, le prix d'achat est réduit de la valeur du bon, exprimée en euros. Si le montant du bon est insuffisant pour couvrir la commande, la différence peut être réglée via les modes de paiement disponibles. Les utilisations partielles sont possibles ; le solde restant demeure disponible sur le bon.
(4) Si l'achat d'un produit pour lequel un bon a été utilisé est valablement annulé, la valeur correspondante du bon utilisé sera remboursée au client, également sous forme de bon d'achat.
(5) Pour le reste, les conditions générales des prestataires tiers respectifs s'appliquent.
5. Conditions de livraison, transfert des risques
(1) Tous les délais de livraison des Produits indiqués par nos soins lors de la commande ou convenus par la suite commencent à courir (a) si une livraison contre paiement anticipé a été convenue, à la date de réception du prix d'achat complet (TVA et frais de port compris) ou (b) si un autre mode de paiement a été convenu, à la date de conclusion du contrat d'achat.
(2) Si aucun délai ou date fixe d'expédition et de livraison n'a été spécifié ou convenu par ailleurs, un délai de livraison général de cinq (5) jours ouvrables s'applique.
(3) Si le Client a acheté dans une même commande plusieurs Produits pouvant être utilisés séparément, nous pouvons également les expédier en plusieurs livraisons distinctes, sauf si cela est déraisonnable pour le Client ; en cas de livraisons partielles, nous prendrons à notre charge les frais de port supplémentaires engendrés. Ceci ne restreint pas les droits légaux du Client en matière de livraison ponctuelle et conforme.
(4) Sauf accord exprès contraire, nous déterminons le mode d'expédition et l'entreprise de transport appropriés à notre entière discrétion.
(5) Nous sommes uniquement tenus d'effectuer la remise des Produits dans les délais à l'entreprise de transport depuis notre entrepôt de Gütersloh et ne sommes pas responsables des retards causés par l'entreprise de transport.
(6) Le risque de destruction accidentelle, de détérioration accidentelle ou de perte accidentelle des Produits livrés est transféré au Client au moment de la livraison des Produits à ce dernier. Si le Client est en retard d'acceptation, cela équivaut à une livraison. La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client.
6. Droit de rétractation
(1) Le Client bénéficie d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes.
(2) Instructions relatives à la rétractation
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Instructions relatives à la rétractation Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez possession physique du dernier bien. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Sonova Consumer Hearing GmbH, Im Heidkampe 9, 30659 Hanovre, Allemagne, +49 (0) 5130 9490 000, contactcenter@sennheiser-hearing.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://eu.sennheiser-hearing.com//pages/withdrawal-request. Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception sur un support durable (par ex. par e-mail) contenant les informations relatives au contenu de la notification de rétractation ainsi qu'à la date et l'heure de sa réception. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Effets de la rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nos soins) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez renvoyer ou rendre le bien à nous-mêmes ou à Sonova Consumer Hearing (Arvato - DE), c/o Arvato Distribution GmbH WA1800, Reinhard-Mohn-Straße, 33333 Gütersloh, Allemagne, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de retour des biens. Vous n'êtes responsable de la dépréciation des biens que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
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(3) Frais de port pris en charge par nos soins
Conformément à la clause 6(2) ci-dessus, nous prenons à notre charge les frais de réexpédition après rétractation si le Client utilise l'étiquette de retour gratuite. Le Client peut télécharger l'étiquette de retour en ligne dans notre portail des retours.
(4) Absence de droit de rétractation
Veuillez noter que le droit de rétractation légal ne s'applique pas à tous les biens. En particulier, le droit de rétractation ne s'applique pas :
· la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
· la fourniture de biens descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
· la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
(5) Modèle de formulaire de rétractation
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Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) – À Sonova Consumer Hearing GmbH (Im Heidkampe 9, 30659 Hanovre, Allemagne, ecommerce@sennheiser-hearing.com – Je soussigné/Nous soussignés (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) révocation du contrat de vente portant sur les biens suivants (*)/la fourniture du service suivant (*),I/We (*) revoke my/our (*) contract of sale of the following goods (*)/ for the provision of the following service (*), – Commandé le (*)/reçu le (*), – Nom du ou des consommateur(s), – Adresse du ou des consommateur(s), – Signature du ou des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier) – Date __________. (*) Rayez la mention inutile.
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7. Droit de retour volontaire
(1) Nous offrons au client la possibilité de retourner les produits dans un délai de 30 jours sans avoir à se justifier. Le délai court à compter de la date à laquelle le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, a pris possession des produits. Le délai est réputé respecté si les produits ou la demande de retour sont expédiés dans les temps. Nous prenons en charge les frais de retour si le client utilise l'étiquette de retour gratuite. Le client peut télécharger cette étiquette en ligne sur notre portail de retours. Si l'étiquette de retour n'est pas utilisée, les frais sont à la charge du client. Les paiements déjà effectués feront l'objet d'un avoir une fois les produits retournés acceptés.
(2) Veuillez envoyer les retours à :
Sonova Consumer Hearing (Arvato - DE)
c/o Arvato Distribution GmbH WA1800
Reinhard-Mohn-Straße
33333 Gütersloh
Allemagne
(3) Le droit de retour volontaire est soumis au respect cumulatif des conditions suivantes :
· les produits sont non utilisés,
· les produits et l'emballage ne sont pas endommagés et
· les produits sont complets.
L'inspection de l'état et des propriétés des Produits, telle qu'elle serait également possible en magasin, n'est pas considérée comme une utilisation des Produits.
(4) Le droit de retour volontaire ne s'applique pas à :
· aux supports d'images, de son et de données, CD, DVD, logiciels, si leur sceau a été rompu ou s'ils ont été téléchargés en ligne ;
· aux marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées ;
· aux pièces déjà installées par le client ;
· aux piles classiques, batteries rechargeables, câbles ou articles similaires dont le sceau ou l'emballage a été ouvert ;
· aux marchandises vendues au mètre et aux consommables ;
(5) Si le client est responsable de la détérioration ou de la perte des produits, il doit verser une indemnisation.
(6) Le droit de retour décrit ci-dessus s'ajoute au droit de rétractation légal du client et ne le restreint en rien. Vous trouverez de plus amples informations sur le droit de rétractation légal à l'article 6.
8. Réserve de propriété
(1) Nous conservons la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix d'achat correspondant (y compris la TVA et les frais de port applicables).
(2) Le client n'est pas autorisé à céder la propriété des produits que nous avons livrés et qui font encore l'objet d'une réserve de propriété sans notre consentement écrit préalable. La cession de la position juridique du client concernant les marchandises sous réserve ("Droit d'attente") reste permise tant que le tiers est informé de nos droits de propriété.
(3) Le client doit traiter les marchandises sous réserve avec soin.
(4) En cas d'intervention de tiers sur les marchandises sous réserve, notamment d'huissiers, le client doit signaler que nous sommes propriétaires des biens et nous en informer sans délai afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété.
9. Réclamations pour vices
(1) Si les produits livrés présentent des défauts, les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent, en particulier le droit de demander la rectification, de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat. Le client peut d'abord exiger que nous remédions au défaut ou que nous livriez un produit sans défaut.
(2) Les réclamations de dommages et intérêts liés à des défauts sont régies par la loi, sous réserve des modifications prévues à l'article 10.
(3) L'usure liée à l'utilisation ne donne pas droit à la garantie.
(4) Si les défauts ou dommages résultent d'un comportement fautif ou d'une mauvaise manipulation de la part du client ou d'un tiers non mandaté par nos soins (par exemple, une mauvaise installation ou l'utilisation d'accessoires non adaptés), ils sont exclus de la garantie.
(5) Pour toute question relative à la garantie, veuillez contacter notre service client. Vous pouvez utiliser le formulaire de contact sur notre site web.
(6) Des garanties volontaires supplémentaires ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont expressément accordées pour le Produit concerné.
Nous sommes responsables des dommages sur tout fondement juridique conformément aux dispositions suivantes :
(1) Notre responsabilité pour les dommages causés par une négligence légère (einfache Fahrlässigkeit) est limitée aux dommages typiques et prévisibles résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle. Une obligation essentielle est une obligation dont l'exécution est indispensable à la réalisation de l'objet du contrat respectif et sur le respect de laquelle un partenaire contractuel compte ou peut régulièrement compter.
(2) La limitation de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas (a) à notre responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), (b) aux défauts pour lesquels une garantie de qualité du Produit (Beschaffenheitsgarantie) a été accordée (dans ce cas, la responsabilité sera régie par les termes de ladite garantie), (c) en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé (Verletzung von Leben, Körper oder Gesundheit), (d) en cas de dol (Vorsatz), et (e) en cas de faute lourde (grobe Fahrlässigkeit).
(3) Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également en cas de demande de dommages et intérêts de votre part à l'encontre des dirigeants, cadres, employés ou mandataires de Sonova.
(4) Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent par analogie aux dépenses inutiles.
(5) Toute autre responsabilité de notre part est exclue.
11. Droits de propriété industrielle et droits d'auteur
(1) Il est concédé au Client un droit non exclusif d'utiliser le logiciel fourni avec les Produits dans le cadre de l'utilisation desdits Produits.
(2) Le Client n'est pas autorisé à faire des copies du logiciel.
(3) Le Client ne peut transférer les droits sur le logiciel qui lui ont été concédés à un tiers qu'à condition que la propriété du Produit concerné soit simultanément transférée à ce tiers et que le Client ne conserve aucune copie du logiciel.
(4) Nous détenons les droits d'auteur sur les images, films et textes publiés dans notre Boutique en Ligne. L'utilisation des images, films et textes n'est pas autorisée sans notre consentement exprès.
12. Protection des données
Nous ne pouvons traiter et stocker les données relatives aux contrats d'achat respectifs que dans le cadre des dispositions légales applicables. Les détails sont précisés dans la politique de protection des données clients ainsi que dans la mention d'information complémentaire relative à la protection des données pour l'utilisation de la Boutique en Ligne, disponibles sur notre site web https://www.sennheiser-hearing.com/privacy-notice-customers/.
13. Droit applicable
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Si le client a sa résidence habituelle dans un autre pays que l'Allemagne, ce choix de droit ne s'applique pas s'il a pour effet de priver le client de la protection que lui accordent les dispositions pertinentes du pays de résidence, auxquelles il ne peut être dérogé par accord.
14. Dispositions finales
(1) Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage pour consommateurs.
(2) Les CGV s'appliquent dans la version en vigueur au moment où le client passe sa commande. La version actuelle est disponible sur https://sennheiser-hearing.com/terms-of-sale.
(3) Si l'une des dispositions des présentes CGV est ou devient invalide pour quelque raison que ce soit, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.